TA31 · Reconduite à la frontière — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, un mémoire enregistré le 22 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 mai 2023, M. C, représenté par  
 Me Germain-Benezeth, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet s'est estimé à tort lié par le retrait de son attestation de demande d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte atteinte au droit du requérant de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'alinéa 2 de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Farges, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Farges,  
 - les observations de Me Germain-Benezeth, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. C,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 11 novembre 2001 à Abidjan (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, est entré sur le territoire français le 28 mai 2021. Il y a sollicité l'asile le 9 juin 2021 mais l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision en date du 24 avril 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 17 octobre suivant. Par un arrêté en date du 24 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté dans toutes ses dispositions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées ;  
 3. En premier lieu, par un arrêté en date du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de la Haute-Garonne a consenti une délégation à Mme E A, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les arrêtés établis en matière de police des étrangers et notamment les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 5. En l'espèce, le requérant a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de son examen, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. Il n'est pas établi qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit pris à son encontre l'arrêté attaqué, alors qu'il ne pouvait pas ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et que l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait lui serait retirée. Par suite, M. C ne peut être regardé comme ayant été privé de son droit d'être entendu.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui été dit aux points 4 et 5 que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 8. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait considérée liée par les décisions de rejet de la demande d'asile de  
 M. C, adoptées successivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. C soutient qu'il est entré en France pour fuir les persécutions dont il faisait l'objet dans son pays d'origine et expose qu'il maitrise la langue française, qu'il a travaillé en France et qu'il est inconnu des services de police et de l'autorité judiciaire. Il se prévaut de l'existence d'un cercle amical sur le territoire français, notamment constitué de plusieurs personnes rencontrées dans une pizzeria, et produit une promesse d'embauche pour un poste d'employé de restauration polyvalent dans cette même pizzeria. Toutefois, alors que le requérant est célibataire et sans de charge de famille, et qu'il est entré récemment sur le territoire français, ces éléments ne sauraient suffire à démontrer qu'il aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, pas plus qu'ils ne permettent de justifier d'une réelle intégration sociale et professionnelle sur le territoire français. Par ailleurs, si M. C se prévaut de son état de santé en justifiant notamment d'une prise de rendez-vous médical en juillet 2023 au service O.R.L de l'hôpital Larrey, aucune des pièces versées au dossier n'est de nature à établir que le défaut de prise en charge de son état de santé serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il serait impossible pour lui de bénéficier effectivement des soins requis dans son pays d'origine où il a en outre vécu la majeure partie de sa vie. De plus, si M. C soutient qu'il a fui son pays d'origine en raison de persécutions, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'a ni pour objet, ni pour effet de fixer le pays de renvoi. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale. Ces moyens doivent dès lors être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant un délai de départ volontaire, prise sur son fondement, est dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, la mesure d'éloignement n'étant pas illégale, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. M. C soutient qu'il craint d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire, en raison de menaces et agressions qu'il aurait subies de la part de personnes appartenant au groupe " les microbes ". Il soutient également porter des blessures lui ayant été infligées à coups de machette par ledit groupe. Toutefois, ni les certificats médicaux qu'il produit, ni son récit d'asile, pas plus que la documentation générale relative au groupe de " microbes " à Abidjan ne sont de nature à établir la réalité et l'actualité des risques invoqués en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 février 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ses conclusions tendant au retrait de son inscription du système d'information Schengen, de même que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Germain-Benezeth et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. FARGES      Le greffier, 
 M. B       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2301529