TA20 · 2ème chambre — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SCI L’Ambata un permis de construire pour la démolition partielle d’une construction existante, l’extension de celle-ci et la construction d’une piscine, sur un terrain cadastré section A n° 1093 situé lieudit Domaine de la Pointe. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme, dès lors que son avis conforme défavorable faisait obligation au maire, placé en situation de compétence liée, de refuser la délivrance du permis ; 
- le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-16 du même code. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la SCI L’Ambata, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le déféré est irrecevable, l’auteur du déféré n’étant pas compétent ; 
- les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.  
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Castany, 
- et les conclusions de M. Halil, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La SCI L’Ambata a déposé en mairie de Grosseto-Prugna le 6 juin 2023 un dossier de demande de permis de construire pour la démolition partielle d’une construction existante, l’extension de celle-ci et la réalisation d’une piscine, sur un terrain cadastré section A n° 1093 situé lieudit Domaine de la Pointe. Le 3 août 2023, soit dans le délai d’instruction de la demande de permis, le préfet de la Corse-du-Sud a émis un avis conforme défavorable. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SCI L’Ambata le permis de construire sollicité. 
 
Sur la fin de non-recevoir tiré de l’incompétence du signataire du déféré : 
 
2. Le déféré introduit le 8 décembre 2023 pour demander l’annulation du permis de construire litigieux a été signé par M. Xavier Czerwinski, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui a reçu délégation à cet effet en vertu de l’article 1er de l’arrêté du 13 novembre 2023 du préfet de la Corse-du-Sud, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du signataire du déféré doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Aux termes de l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme : « Les plans d’occupation des sols qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur (…) ». L’article L. 174-3 du même code dispose que : « Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017 (…). Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date ». Selon l’article L. 422-5 de ce code : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (…) ». 
 
4. En application des dispositions précitées de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols de Grosseto-Prugna est devenu caduc le 27 mars 2017. Par suite, en application des dispositions de l’article L. 422-5 précité du même code, la décision litigieuse devait être prise après avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud. Ce dernier a émis, le 3 août 2023, un avis conforme défavorable à ce projet, aux motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l’urbanisme. 
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 
6. Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise les modalités d’application de ces dispositions en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région ou de l’armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l’espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l’organisation et le développement de la commune. Le PADDUC prévoit par ailleurs la possibilité de permettre le renforcement et la structuration, sans extension de l’urbanisation, des espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village ainsi caractérisés, sous réserve qu’ils soient identifiés et délimités dans les documents d’urbanisme locaux. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. 
 
7. En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à l’état de la construction initiale et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions. 
 
8. En l’espèce, les travaux projetés, qui consistent à agrandir de 41,20 m² la surface de plancher d’une maison d’habitation existante, d’une surface avant travaux de 198 m², après démolition d’une surface de 18 m², avec la réalisation d’une piscine située à 1,60 mètre de la maison à laquelle elle se raccorde par un dallage sous forme de terrasse, conduisent à une augmentation de la surface initiale de 20 %. Eu égard à leur nature et à leur ampleur, les travaux projetés doivent être regardés comme le simple agrandissement d’une construction existante et non pas comme une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Il s’ensuit que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans son avis conforme défavorable du 3 août 2023. 
 
 
 
9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (…) ». 
 
10. Le PADDUC qui précise les modalités d’application de ces dispositions en application du I de l’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales, fixe, pour sa part, quatre critères à appliquer cumulativement pour déterminer le caractère urbanisable d’une parcelle ou d’une unité foncière située dans la bande des cent mètres : premièrement, la parcelle ou l’unité doit être incluse dans un espace urbanisé, lui-même contenu dans l’enveloppe urbaine d’un village ou d’une agglomération, deuxièmement, elle doit être située en continuité immédiate avec des parcelles bâties, troisièmement, elle doit être de taille limitée et quatrièmement ses caractéristiques topographiques ne doivent pas conduire à porter atteinte au paysage environnant.  
 
11. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, sur la bande littorale des cent mètres, ne peuvent être autorisés que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, eux-mêmes contenus dans l’enveloppe urbaine d’un village ou d’une agglomération, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces. 
 
12. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photos aériennes mais également des documents composant le dossier de demande de permis de construire, que le secteur d’implantation du projet poursuivi par la SCI L’Ambata, qui correspond au Domaine de la Pointe, comporte un nombre assez conséquent de maisons à usage d’habitation ainsi qu’un hôtel situé à son extrémité nord‑ouest, et qu’il est desservi par les réseaux routiers, d’eau et d’électricité. La société requérante soutient que ce secteur regroupe, en outre, un restaurant, une ancienne supérette remplacée par une salle de sport, un garage, de nombreux courts de tennis, un cabinet de kinésithérapie, un ancien bureau de poste, une agence immobilière, un cabinet infirmier et une épicerie, soit non seulement des commerces mais également des services, de sorte qu’il se caractérise par des lieux de vie permanents. Toutefois, ce secteur, délimité par la route départementale D55 qui constitue une rupture d’urbanisation, ne répond pas aux critères de l’agglomération ou du village fixés par le PADDUC dès lors qu’il ne ressort nullement des pièces du dossier qu’il présenterait le caractère d’un lieu de vie permanent disposant d’une population conséquente, ni qu’il revêtirait une fonction structurante ou un caractère stratégique à l’échelle d’un micro‑territoire ou bien de la région au sens et pour l’application du PADDUC. 
 
13. Il résulte de ce qui précède, et alors qu’il est constant que le projet en cause doit s’implanter dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, qu’il n’est pas situé dans un espace urbanisé autorisant les constructions dans cette bande, au sens des dispositions précitées de l’article L. 121‑16 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC.  
 
14. Dans ces conditions, le motif de l’avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est fondé. Il résulte de l’instruction que le préfet aurait rendu le même avis s’il n’avait retenu que ce motif. Par suite, le maire de Grosseto-Prugna était en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d’un permis de construire à la SCI L’Ambata, de sorte que le préfet est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme. 
 
15. Pour les motifs exposés au point 13, le préfet de la Corse-du-Sud est également fondé à soutenir qu’en délivrant un permis de construire sur cette parcelle, le maire de Grosseto-Prugna a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 121‑16 du code de l’urbanisme telles que précisées par la PADDUC. 
 
16. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme n’est pas susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation prononcée. 
 
17. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er août 2023 du maire de Grosseto-Prugna. 
 
Sur les frais liés du litige : 
 
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la SCI L’Ambata quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : l’arrêté du 1er août 2023 du maire de Grosseto-Prugna est annulé. 
 
Article 2 : Les conclusions de la SCI L’Ambata au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à la SCI L’Ambata. 
 
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio. 
 
Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Castany, présidente, 
M. Carnel, conseiller, 
Mme Doucet, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé  
C. Castany 
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau, 
signé  
T. Carnel 
 
La greffière, 
Signé  
L. Retali 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition 
Une greffière,