CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2301529 du 12 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A, représenté par Me Germain, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 février 2023 ; 
 4°) d'ordonner à titre principal au préfet de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen, à titre subsidiaire, d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant retrait d'attestation de demande d'asile :  
 - la décision méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur cette décision et ses conséquences ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à cette décision ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - la décision se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demande d'asile de M. A, ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2001, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 12 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. A n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête le 11 juillet 2023. Par suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile et obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître son point de vue, de manière utile et effective, avant l'adoption d'une décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité administrative serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été empêché, tant pendant la procédure d'instruction de sa demande d'asile que devant les services de la préfecture de la Haute-Garonne de présenter tous éléments d'information ou arguments qu'il estimait utiles de porter à la connaissance du préfet. Au surplus, alors que les décisions attaquées ont été prises quatre mois après la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, il n'est pas non plus établi qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. Enfin, la circonstance que M. A n'ait pu communiquer une promesse d'embauche établie le 10 mai 2023 en vue de signer un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2023 en tant qu'employé de restauration polyvalente dans une pizzeria, ne saurait être utilement invoquée, dès lors que cette pièce, postérieure à la date des décisions attaquées, est sans incidence sur leur légalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'appelant reprend en appel le moyen tiré de la compétence liée du préfet de la Haute-Garonne, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance, et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal sur ce point. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 7 du jugement attaqué.  
 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que M. A, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 28 mai 2021 et a formé une demande d'asile, rejetée le 24 avril 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 17 octobre 2022. D'une part, si l'appelant fait valoir qu'il vit en France depuis deux ans et s'y est parfaitement intégré, qu'il maîtrise parfaitement la langue et qu'il y a développé un cercle amical, les seuls éléments versés aux dossiers, telles que les trois attestations sur l'honneur émanant de commerçants et d'un client d'une pizzéria, ne sont pas de nature à attester d'une intégration particulière. D'autre part, si l'appelant se prévaut de son intégration professionnelle, la promesse d'embauche mentionnée au point 5 de la présente ordonnance ne peut être utilement invoquée dès lors qu'elle est postérieure à la date de la décision contestée. Enfin, M. A, qui est célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie et où résident ses parents et ses sœurs. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. A en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9.  En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être mentionnés, les circonstances invoquées par M. A ne permettent pas d'établir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 10. M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il ne peut utilement soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours serait dépourvue de base légale. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En conséquence, la décision portant fixation du pays de renvoi n'est pas dépourvue de base légale. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. M. A fait valoir à nouveau en appel qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de sa fuite après avoir été menacé et agressé de la part des personnes composant le groupe dénommé " les microbes " sur Abidjan. Toutefois, les éléments d'ordre médical versés ainsi que la documentation d'ordre général ne suffisent pas à démontrer que l'appelant serait personnellement et directement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 octobre 2022. Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéas 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lucie Germain et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 23TL01696