TA51 · Juge unique - Eloignement — 11 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n°2301529, M. G D, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités roumaines ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de se déclarer compétente pour examiner sa demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris au-delà du délai de deux semaines prévu par l'article 25 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le délai de 6 mois prévu par l'article 25 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 était expiré à la date de l'arrêté attaqué ; 
 - la préfète ne démontre pas que l'article 12-2 de ce règlement serait applicable ; 
 - il n'a pas été entendu et n'a pas été informé de ses droits dans une langue qu'il comprend ;  
 - la préfète du Bas-Rhin n'établit pas qu'elle l'a reçu en entretien individuel comme l'exige l'article 5 du règlement précité, ni qu'elle lui a délivré les informations exigées par l'article 4 du même règlement ;  
 - l'entretien a eu lieu sans personnel qualifié, sans interprète qualifié, sans que la confidentialité ne soit respectée et il n'a pas pu avoir accès au résumé de cet entretien ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 16, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013, en l'absence d'application à son égard de la clause humanitaire, dès lors qu'il sera exposé à des conditions d'accueil inhumaines en Roumanie ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la préfète n'a pas tenu compte de sa capacité à voyager.  
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n°2301530, M. G D, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois en lui faisant obligation de se présenter au commissariat de police de Reims tous les jours sauf le dimanche, entre 9 heures et 10 heures ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Deschamps, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Gabon, représentant M. D, qui reprend ses écritures en précisant que la signature figurant sur les brochures A et B produites en défense diffère de celle qui figure à la fin de l'entretien individuel, que les autorités roumaines ne sont pas à même de traiter correctement les demandes d'asile compte tenu de l'afflux de réfugiés provenant d'Ukraine.  
 1. Les requêtes enregistrées sous le n°2301529 et 2301530 émanent d'un même requérant et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. D, ressortissant guinéen né le 12 janvier 1995, dit être entré en France dans le courant de l'année 2022, et a demandé à bénéficier du droit d'asile. Le préfet de la Marne lui a remis le 22 mars 2023 une attestation de demande d'asile. Après un refus des autorités autrichiennes de le reprendre en charge, les autorités roumaines ayant donné le 15 mai 2023 leur accord pour la prise en charge de l'intéressé, lequel disposait d'un passeport roumain valable du 26 octobre 2022 au 23 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin, aux termes de l'arrêté attaqué du 13 juin 2023, a décidé le transfert de M. D à ces autorités, désignées responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois en lui faisant obligation de se présenter au commissariat de police de Reims tous les jours sauf le dimanche entre 9 heures et 10 heures. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de la décision de transfert : 
 4. Par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la région Grand Est a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous actes relevant des attributions de sa direction, et subdélégation à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les arrêtés d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit dès lors être écarté. 
 5. L'arrêté en litige comporte mention des éléments de fait et de droit sur lesquels la préfète du Bas-Rhin s'est fondée pour prendre sa décision. Il est, par suite, suffisamment motivé et cette motivation révèle un examen personnalisé de la situation de l'intéressé. 
 6. La circonstance que le demande de prise en charge adressée le 4 avril 2023 aux autorités roumaines mentionne que l'intéressé serait né à Kindia alors que son passeport fait état d'une naissance à Conakry et que le visa délivré à l'intéressé par les autorités roumaines mentionne que son passeport lui a été délivré à Dakar n'est pas de nature à faire naître de doute sur l'identité de l'intéressé, dont les noms, prénoms et dates de naissance sont identiques et dont les empreintes digitales relevées en France correspondent à celles relevées par les autorités autrichiennes pour la même personne. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été reçu dans le cadre d'un entretien individuel le 22 mars 2023 conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Marne assisté d'un interprète en langue française qu'il avait indiqué comprendre et dont il a eu connaissance du résumé. Le requérant s'est par ailleurs vu remettre le 22 mars 2023 la brochure A " j'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en français. Contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, les signatures apposées sur ces documents correspondent à celles figurant sur le compte-rendu d'entretien individuel, ce qui permet d'établir la délivrance des informations contenues dans ces brochures. Si le requérant soutient ne pas maitriser la langue française, cela ne saurait être établi par le seul fait qu'il a demandé l'assistance d'un interprète quelques heures avant l'audience, à laquelle il ne s'est au demeurant pas présenté personnellement, alors qu'il a été à même de faire valoir en français des éléments concernant sa situation personnelle lors de l'entretien du 22 mars 2023. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir ni qu'il n'aurait pas été informé de la procédure envisagée ni que son droit à l'information aurait été méconnu du fait que cette information lui aurait été délivrée dans une langue qu'il ne comprend pas. Il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 auraient été méconnus. 
 8. Les dispositions de l'article 25 du règlement n°604/2013 du 13 juin 2013 concernent les demandes de reprises en charge des personnes ayant préalablement déposé une demande d'asile dans un autre pays. Il ressort des pièces du dossier que M. D n'avait pas déposé une telle demande en Roumanie, les autorités de ce pays ayant accepté de le prendre en charge en raison du visa qu'elles lui avaient délivré. Par suite, le requérant ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance du délai d'un mois dont disposaient ces autorités pour apporter une réponse résultant de ces dispositions. 
 9. Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. D, qui ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne les conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile, pas plus qu'il ne peut utilement se prévaloir des conditions d'accueil dans des pays des Balkans autres que la Roumanie, n'établit pas, par la production d'articles de presse relatifs à la situation des demandeurs d'asile en Roumanie, qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas d'examen de sa demande d'asile par les autorités roumaines, dont aucun document ne vient étayer l'affirmation selon laquelle un afflux de demandeurs d'asile ferait obstacle à une prise en charge adaptée de ceux-ci en raison de défaillances structurelles d'un degré tel qu'elles devraient conduire dans tous les cas à reconnaître une défaillance systémique dans la mise en œuvre de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par ailleurs, si le requérant est suivi en France pour un diabète de type 1, il ne produit aucune pièce qui viserait à établir qu'un tel traitement ne pourrait pas être poursuivi en Roumanie. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des textes cités au point précédent doivent être écartés, de même que les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se soit méprise sur la capacité du requérant à voyager.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n°2301529 tendant à l'annulation de la décision de transfert de M. D aux autorités roumaines doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, l'arrêté en cause comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que cette motivation n'est nullement stéréotypée, elle satisfait aux exigences du code des relations entre le public et l'administration en la matière.  
 14. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 15. Il résulte clairement de ces stipulations, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie M., C-166/13), que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte le demandeur d'un titre de séjour ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu dans toute procédure relative à sa demande. 
 16. D'autre part, il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par M. C. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue par ces dispositions. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative () ". Ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution d'une assignation à résidence, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être qu'écarté. 
 18. En quatrième lieu, la décision de transfert n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de son illégalité ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence doivent être rejetées.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les surplus de conclusions des requêtes sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, à Me Gabon et à la préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS 
  La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE        
 N°s 2301529 et 2301530