TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, Mme A C, représentée par Me Dravigny, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023, par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon l'a exclue définitivement du centre hospitalier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige la prive de son revenu alors qu'elle doit assumer les charges d'un couple avec un enfant et un autre à venir ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que les manquements reprochés ne sont pas fautifs ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure dès lors que la procédure disciplinaire n'était pas possible ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le CHU de Besançon, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CHU soutient que l'urgence n'est pas constituée et qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n°2301530, enregistrée le 4 août 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2023.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er septembre 2023 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Dravigny, pour Mme C ; 
 - les observations de Me Bitard, pour le CHU de Besançon. 
 Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 4 septembre 2023 à 12 heures.  
 Au vu des mêmes débats, le juge des référés a demandé au CHU de Besançon de transmettre des éléments relatifs à d'éventuelles difficultés qu'aurait pu rencontrer Mme C durant sa première période de stage en service de cardiologie de septembre à octobre 2022.  
 Une note en délibéré pour Mme C a été enregistrée le 3 septembre 2023. 
 Le CHU de Besançon a indiqué, par une note en délibéré enregistrée le 4 septembre 2023, qu'aucun manquement n'avait été commis par la requérante avant son affectation en service de pneumologie B en novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C est titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière depuis le 8 juillet 2022. Elle a été nommée infirmière stagiaire à compter du 19 septembre 2022 au sein du CHU de Besançon. Elle a été affectée en service de pneumologie A puis quelques jours en service de cardiologie et, à compter du mois de novembre, en service de pneumologie B. Le 1er janvier 2023, elle a commis une erreur de prescription médicamenteuse potentiellement à l'origine du décès d'un patient. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 3 janvier 2023. Le 14 février 2023, elle a fait l'objet d'une décision de suspension à titre conservatoire à compter du 20 février en raison des faits commis le 1er janvier 2023. Le 13 juin 2023, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon a pris la concernant la sanction disciplinaire de l'exclusion définitive. Mme C demande la suspension des effets de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée : 
 2. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre la décision attaquée, Mme C fait valoir que l'exclusion définitive qui a été prononcée lors de son stage la prive de son salaire et que si elle a vocation à percevoir une allocation chômage, son montant ne sera pas suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport rédigé par le cadre de santé du service de pneumologie B le 20 janvier 2023 que, fin novembre 2022, Mme C avait bénéficié de 17 jours de tuilage en pneumologie A puis en service de cardiologie et que pourtant aucun des requis du service de pneumologie n'était acquis. Le rapport relevait par ailleurs, que, de décembre 2022 à janvier 2023, elle n'avait pas su changer un système de drainage pulmonaire, ne parvenait pas à verbaliser les éléments à surveiller chez un patient bénéficiant d'une hydratation, ne savait pas monter une aspiration, se trompait sur la vitesse d'un pousse seringue de morphine, ne parvenait pas à poser une sonde urinaire correctement, s'était trompée dans l'administration d'un comprimé à une patiente, ne prenait pas en compte le temps de stabilité d'un traitement antibiotique, ne parvenait pas à transmettre des informations claires et précises concernant les patients lors des relèves, oubliait de donner des traitements et oubliait de transmettre les examens prévus ou des examens qui avaient eu lieu la nuit et qui permettaient de comprendre le diagnostic et d'orienter la surveillance. Enfin, il est constant que Mme C a commis le 3 janvier 2023 une erreur de dosage d'un médicament administré à deux patients potentiellement à l'origine du décès de l'un d'eux le même jour. Dès lors, si la décision prononçant la révocation de Mme C affecte directement sa situation, cette décision répond à des exigences d'intérêt général de protection et de sécurité des patients pris en charge. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, que la demande de Mme C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. La présente décision qui rejette la requête de Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Le CHU de Besançon, qui n'est pas la partie perdante, ne peut être condamné à verser à Mme C une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C le versement de la somme de 3 000 euros demandée par le centre hospitalier au titre de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de Besançon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre hospitalier régional et universitaire de Besançon. 
 Fait à Besançon, le 5 septembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 A. B 
    La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 N°2301529