TA76 · Juge Unique — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif d'Orléans, le 6 mars 2023, sous le n° 2301031, transmise au tribunal administratif de Rouen par ordonnance en date du 17 avril 2023 et enregistrée le 18 avril 2023 sous le numéro susvisé, M. A se disant Abdel Sbrita, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 février 2023, notifié le 3 mars 2023, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet ; 
 2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Il soutient que la décision fixant son pays de destination : 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 avril 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'était relevé d'office le moyen tiré du caractère inexistant de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée par le requérant ; 
 - les observations de Me Picard-Tekin, avocate désignée d'office, pour le requérant, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête et indique se désister des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - les observations de M. A se disant Abdel Sbrita. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Abdel Sbrita, déclarant être né le 7 octobre 2000 à Rabat (Maroc), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire français à laquelle il a été condamné, ainsi que d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le requérant a indiqué à l'audience se désister des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris par M. B D qui disposait, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, d'une délégation de signature par arrêté n°40-2022 du 23 septembre 2023, régulièrement publié, du préfet de ce département. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque donc en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels le préfet a entendu fonder la décision litigieuse, fait, notamment état de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans à laquelle M. A se disant Sbrita a été condamné par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 10 novembre 2021, la nationalité qu'il a déclarée et l'absence de preuve qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Algérie. L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour mettre en mesure le requérant d'en apprécier la valeur et d'en discuter la légalité. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité de police aurait manqué à son obligation d'examen de la situation particulière de M. A se disant Sbrita, avant d'édicter l'arrêté en litige. 
 6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A se disant Sbrita a été entendu, en détention, le 17 janvier 2023, par les services de la Gendarmerie de Châteaudun (28), et mis à même de faire valoir ses observations sur la régularité de son séjour en France, sa situation personnelle ainsi que l'éventualité de la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine. Au cours de cette audition, l'intéressé a déclaré qu'il acceptait d'être reconduit en Italie, mais pas au Maroc. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 8. En cinquième lieu, aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous la seule réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En revanche, il ne lui appartient pas de prendre en compte les conséquences de l'éloignement sur la situation familiale de l'étranger en cause, dès lors que le principe de l'éloignement résulte de la décision de la juridiction judiciaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'existence d'une vie privée et familiale en France de M. A se disant Sbrita tenant, notamment, à une relation alléguée avec une ressortissante française prénommée Amina, est inopérant. 
 9. En dernier lieu, en se bornant à faire valoir, à l'audience, qu'il n'est pas en sécurité à Rabat, ville où il dit avoir rencontré des " problèmes de quartier ", M. A se disant Sbrita n'établit pas être exposé au risque de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet d'Eure-et-Loir n'a dès lors pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en fixant le Maroc comme pays de destination de la peine d'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A se disant Sbrita n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Sbrita est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A se disant Sbrita et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Prononcé en audience publique le 20 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BOUVET 
 La greffière, 
 A. LENFANT        
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301563