TA21 · CH 1 JU — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juin 2023 et 14 septembre 2023,  
 M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 5 août 2021 à 2 heures 20, 5 août 2021 à 2 heures 46, 5 août 2021 à 4 heures 33,  
 20 août 2021, 21 août 2021 à 7 heures 37, 21 août 2021 à 00 heure 46, 19 septembre 2021,  
 20 septembre 2021, 11 octobre 2021, 31 janvier 2022, 11 juillet 2022, 12 juillet 2022,  
 8 août 2022, 9 août 2022 à 5 heures 30 et 9 août 2022 à 7 heures 08 ;  
 2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 3 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de rejeter les conclusions du ministre de l'intérieur formulées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le relevé d'information intégral n'a pas de force probante pour établir qu'il a bien reçu les informations préalables ; 
 - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre lui, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 3 avril 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
    
   Il fait valoir que la décision " 48 SI " du 3 avril 2023 a été supprimée après prise en compte de quatre points afférents au stage effectué les 22 et 23 mars 2023 par l'intéressé ; compte tenu des nouvelles infractions commises une nouvelle décision " 48 SI " a été édictée ; aucun des moyens dirigés contre les décisions de retrait de point n'est fondé.  
    
   Par une ordonnance du 11 septembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au  
 27 septembre 2023. 
    
   II - Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 juillet 2023, 14 septembre 2023 et  
 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :  
    
   1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 5 août 2021 à 2 heures 20, 5 août 2021 à 2 heures 46, 5 août 2021 à 4 heures 33, 20 août 2021, 21 août 2021 à 7 heures 37, 21 août 2021 à 00 heure 46, 19 septembre 2021, 20 septembre 2021, 11 octobre 2021, 31 janvier 2022, 16 mai 2022, 11 juillet 2022, 12 juillet 2022, 18 juillet 2022, 8 août 2022, 9 août 2022 à 5 heures 30, 9 août 2022 à 7 heures 08, 4 octobre 2022 et 7 novembre 2022 ; 
    
   2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 29 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
   3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
   4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
   5°) de rejeter les conclusions du ministre de l'intérieur formulées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 Il soutient que :  
 - le relevé d'information intégral n'a pas de force probante pour établir qu'il a bien reçu les informations préalables ; 
 - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre lui, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 3 avril 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
   Il fait valoir que la décision " 48 SI " du 3 avril 2023 a été supprimée après prise en compte de quatre points afférents au stage effectué les 22 et 23 mars 2023 par l'intéressé ; compte tenu des nouvelles infractions commises une nouvelle décision " 48 SI " a été édictée ; aucun des moyens dirigés contre les décisions de retrait de points n'est fondé. 
   Par une ordonnance du 10 octobre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au  
 27 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousset a seul été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2301568 et 2302226 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;  
 2. M. B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 5 août 2021 à 2 heures 20, 5 août 2021 à 2 heures 46, 5 août 2021 à 4 heures 33, 20 août 2021, 21 août 2021 à 7 heures 37, 21 août 2021 à 00 heure 46, 19 septembre 2021, 20 septembre 2021, 11 octobre 2021, 31 janvier 2022, 16 mai 2022, 11 juillet 2022, 12 juillet 2022, 18 juillet 2022, 8 août 2022, 9 août 2022 à 5 heures 30, 9 août 2022 à 7 heures 08, 4 octobre 2022 et 7 novembre 2022 ainsi que les décisions " 48 SI " des 3 avril 2023 et 29 mai 2023 invalidant son permis de conduire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur l'étendue du litige : 
   3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 4. Le ministre de l'intérieur a retiré en cours d'instance la décision référencée " 48SI " du 3 avril 2023 par laquelle il a constaté l'invalidation du permis de conduire de  
 M. B, qui n'apparaît plus dans le relevé d'information intégral de l'intéressé, et lui a notifié une nouvelle décision " 48SI " en date du 29 mai 2023, le 13 juillet suivant. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions dirigées contre la décision du 3 avril 2023 sont devenues sans objet. En revanche, il y a lieu de statuer sur la décision " 48SI " du 29 mai 2023. 
 En ce qui concerne les décisions de retrait de points :  
 S'agissant du moyen tiré du défaut de force probante du relevé d'information intégral :  
 5. M. B se borne à soutenir que le relevé d'information intégral n'a aucune valeur probante, sans faire état d'aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions figurant sur ce document. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : 
 6. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 5 août 2021 à 2 heures 20 (1 point), 5 août 2021 à 2 heures 46 (1 point), 5 août 2021 à 4 heures 33 (1 point), 20 août 2021 (1 point), 21 août 2021 à 7 heures 37 (1 point), 21 août 2021 à 00 heure 46 (1 point), 19 septembre 2021 (1 point) et 11 octobre 2021 (1 point) :  
 7. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ou est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.  
 8. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou par un radar automatique et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du relevé d'information intégral qui ne sont pas contestées sur ce point, que les infractions commises les 5 août 2021 à 2 heures 20, 5 août 2021 à 2 heures 46, 5 août 2021 à 4 heures 33, 20 août 2021, 21 août 2021 à 7 heures 37, 21 août 2021 à 00 heure 46, 19 septembre 2021 et 11 octobre 2021, constatées par radar automatique, ont donné lieu au paiement différé des amendes forfaitaires les  
 23 septembre 2021, 30 novembre 2021 et 21 février 2022. M. B ne pouvant régler les amendes forfaitaires sans avis de contravention, a nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention correspondant à ces infractions, lequel est établi sur un formulaire type comportant les informations requises par la loi. Le requérant ne démontre ni même n'allègue que les avis de contravention seraient inexacts ou incomplets. Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers M. B de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement des amendes correspondant aux infractions susmentionnées, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le moyen doit être écarté. 
 Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 20 septembre 2021 (1 point), 31 janvier 2022 (1 point), 16 mai 2022 (1 point), 11 juillet 2022 (1 point),  
 12 juillet 2022 (1 point), 18 juillet 2022 (1 point), 8 août 2022 (1 point), 9 août 2022 à 5 heures 30 (1 point), 9 août 2022 à 7 heures 08 (1 point), 4 octobre 2022 (1 point) et 7 novembre 2022 (2 points) :  
 10. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Or, suivant les prescriptions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, cet avis normalisé comporte un ensemble d'indications mettant le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 11. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé de lui-même -et non par voie de recouvrement forcé- l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être tenu pour établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 12. En premier lieu, il résulte des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B et de l'attestation de paiement établie par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, versés à l'instance par le ministre de l'intérieur, que l'intéressé s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du  
 20 septembre 2021, le 7 avril 2023, sans qu'il ne soit démontré ni même soutenu que ce paiement aurait résulté d'une procédure de recouvrement forcé. Ainsi, il doit être tenu pour établi, faute pour le requérant de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée qu'il a nécessairement reçu et de l'arguer d'irrégularité, que l'administration s'est acquittée envers lui de son devoir d'information. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'attestation de paiement établie par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, versée à l'instance par le ministre de l'intérieur, que l'intéressé s'est acquitté spontanément du paiement partiel de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 31 janvier 2022, le 19 mai 2023. Le versement de cet acompte d'un montant de 96,39 euros, qui est intervenu antérieurement à l'avis de saisine administrative à tiers détenteur du 20 juillet 2023 qui mentionne le reste dû de l'amende forfaire majorée correspondant à l'infraction du 31 janvier 2022, implique nécessairement que M. B a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée préalablement au versement de cet acompte. Ainsi, il doit être tenu pour établi, faute pour le requérant de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée qu'il a nécessairement reçu et de l'arguer d'irrégularité, que l'administration s'est acquittée envers lui de son devoir d'information.  
 14. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du relevé d'information intégral de M. B que les infractions commises les 8 août 2022,  
 9 août 2022 à 5 heures 30 et 9 août 2022 à 7 heures 08 ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur qui ne produit pas d'attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement du montant des amendes forfaitaires majorées afférent à ces infractions, fait valoir que le requérant a reçu les titres exécutoires majorant ces amendes forfaitaires et qu'il a ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, été destinataire des informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, si le ministre de l'intérieur produit les copies des avis de contravention ainsi que les copies des accusés de réception portant la mention " pli avisé et non réclamé ", ces derniers ne mentionnent pas de manière lisible la date de présentation de chacun des plis. Aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir ces dates de présentation qui ne sont d'ailleurs pas précisées par le ministre dans son mémoire en défense. Par suite, les mentions des avis de réception ne sont pas suffisamment précises, claires et concordantes pour établir la régularité de la notification, et ne permettent pas de considérer que l'administration a satisfait à son obligation d'information préalable. Le ministre fait également valoir que le requérant s'est vu délivrer à l'occasion d'infractions antérieures de même nature et suffisamment récentes les informations préalables prescrites par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation en son absence de ces infractions, de l'existence d'un traitement automatisé de points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 8 août 2022, 9 août 2022 à 5 heures 30 et 9 août 2022 à 7 heures 08 doivent être annulées. 
 15. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du relevé d'information intégral de M. B que les infractions commises les 16 mai 2022,  
 11 juillet 2022, 12 juillet 2022, 18 juillet 2022, 4 octobre 2022 et 7 novembre 2022 ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées devenues définitives. Le ministre de l'intérieur qui ne produit pas d'avis de contraventions correspondant à ces infractions ou d'attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement du montant de l'amende forfaitaire majorée afférente à ces infractions, se borne à soutenir que le requérant s'est vu délivrer à l'occasion d'infractions antérieures de même nature et suffisamment récentes les informations préalables prescrites par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation en son absence de ces infractions, de l'existence d'un traitement automatisé de points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 16 mai 2022, 11 juillet 2022, 12 juillet 2022, 18 juillet 2022, 4 octobre 2022 et 7 novembre 2022 doivent être annulées. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des  
 16 mai 2022, 11 juillet 2022, 12 juillet 2022, 18 juillet 2022, 8 août 2022, 9 août 2022 à 5 heures 30, 9 août 2022 à 7 heures 08, 4 octobre 2022 et 7 novembre 2022, lui retirant dix points à son permis de conduire.  
 En ce qui concerne la décision " 48 SI " du 29 mai 2023 :  
 17. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Eu égard à l'annulation des décisions mentionnées au point 16, le solde de points rattachés au permis de conduire de  
 M. B est redevenu positif. Dès lors, la décision " 48SI " du 29 mai 2023, en tant qu'elle constate l'invalidité du permis de conduire de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 19. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressé, dans la limite de douze points, le bénéfice de dix points irrégulièrement retirés à la suite des infractions constatées les 16 mai 2022, 11 juillet 2022, 12 juillet 2022, 18 juillet 2022,  
 8 août 2022, 9 août 2022 à 5 heures 30, 9 août 2022 à 7 heures 08, 4 octobre 2022 et  
 7 novembre 2022 et de réexaminer la situation de M. B dans le sens des observations qui précèdent, en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision " 48 SI " du 3 avril 2023 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de  
 M. B. 
 Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 16 mai 2022,  
 11 juillet 2022, 12 juillet 2022, 18 juillet 2022, 8 août 2022, 9 août 2022 à 5 heures 30,  
 9 août 2022 à 7 heures 08, 4 octobre 2022, 7 novembre 2022 et la décision " 48 SI " du  
 29 mai 2023 invalidant le permis de conduire de M. B sont annulées. 
   
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. B le bénéfice de dix points illégalement retirés et de réexaminer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sa situation pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son permis de conduire. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée, conformément à l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. RoussetLa greffière, 
 C. Chapiron  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°s 2301568,2302226