TA33 · JU-6 semaines — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B D A C, représentée par Me Haas a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2003154 du 21 septembre 2020 par lequel le tribunal a annulé la décision du 10 juin 2020 l'opposant à la préfète de la Gironde. Elle demande au tribunal de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la préfète de la Gironde n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif. 
 Par une ordonnance en date du 28 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Gironde a conclu au rejet de la requête de Mme A C. 
 Il soutient que l'injonction qui lui était impartie par le jugement du 21 septembre 2020 a été entièrement exécutée dès lors qu'il a pris à l'encontre de Mme A C un nouvel arrêté du 28 juin 2023 portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Haas a informé le tribunal que l'arrêté du 28 juin 2023 ne lui avait pas été notifié et qu'au contraire elle avait reçu un courrier de la préfecture daté du 23 juin 2023 lui envoyant de nouveau le certificat médical confidentiel à destination de l'OFII à faire remplir par son médecin.  
 Par une décision du 19 août 2020, Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la procédure tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2020 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Aurélie Chauvin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurélie Chauvin ; 
 - les observations de Me Haas, avocate de Mme A C, qui reprend et précise les termes de ses écritures ; 
 - le préfet de la Gironde n'étant pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 
 2. Par un jugement n° 2003154 du 21 septembre 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 juin 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à Mme A C un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, au motif que plusieurs documents, démontrant une évolution très défavorable de son état de santé postérieurement à l'avis du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n'avaient pas été pris en compte par le collège de médecins. Par ce même jugement, à son article 2, le tribunal a enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de Mme A C dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Mme A C a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement. 
 3. Il résulte de l'instruction que par courrier du 6 octobre 2020, la préfète de la Gironde a demandé à Mme A C de retourner à l'OFII un dossier complété et signé. Par courrier du 1er décembre 2021, l'intéressée a ensuite été informée que le service médical de l'OFII avait sollicité des informations complémentaires auprès de son médecin traitant pour réactualiser son dossier et, par courrier du 9 mai 2022, que le collège de médecins de l'OFII avait procédé à l'examen de son dossier à la suite duquel il avait émis un avis transmis à la préfecture. Si, postérieurement à l'enregistrement de la demande d'exécution présentée par Mme A C sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le préfet de la Gironde a pris un nouvel arrêté, le 28 juin 2023, portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, il n'est pas contesté que cette décision, qui se fonde sur un avis de l'OFII daté du 24 décembre 2021, n'a pas été notifiée à l'intéressée, alors que cette dernière justifie avoir reçu le 23 juin 2023, un courrier de la préfète de la Gironde lui demandant au contraire, de retourner à nouveau son dossier à l'OFII complété et signé par ses soins dans un délai de trente jours. Ainsi, et dans la mesure où l'arrêté du 28 juin 2023 ne lui est pas opposable, la demande de Mme A C tendant à la délivrance d'un titre de séjour temporaire en raison de son état de santé sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 apparait toujours en cours d'instruction. Le préfet ne peut dès lors être regardé comme ayant, à la date de la présente décision, procédé effectivement au réexamen que lui enjoignait l'article 2 du jugement du 21 septembre 2020 précité. Il y a lieu, en l'absence de toutes précisions de la part de l'administration sur les informations contradictoires reçues par Mme A C sur l'état de l'instruction de sa demande, de prononcer à l'encontre du préfet de la Gironde, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de ce jugement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution. A l'issue de ce délai et faute d'exécution de la mesure édictée, le tribunal procèdera d'office à la liquidation de l'astreinte. 
 4. Par une décision du 19 août 2020, Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la procédure tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2020 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et ce, jusqu'à son exécution. Son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Haas, avocate de Mme A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hass de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 21 septembre 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Haas la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Haas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Le préfet de la Gironde communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 21 septembre 2020. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A C, à Me Emilie Haas et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Chauvin 
 La greffière, 
 S. Castain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,