TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, sous le n°2301600, la commune de Coye la Forêt, représentée par la selarl Berthaud et Associés, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le plancher de son espace culturel, en présence de : 
 - M. A C, maître d'œuvre de l'opération ; 
 - la société Flamant, titulaire du lot n°7 relatif aux menuiseries extérieures et intérieures ;  
 et de réserver les dépens. 
     
 Il est fait valoir que : 
 - la commune de Coye la Forêt a passé un marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de son espace culturel en 2015 ; 
 - le marché suivi par M. A C, économiste de la construction, a été décomposé en plusieurs dont le lot n°7 relatif aux menuiseries extérieures et intérieures a été confié à la société Flamant ; 
 - des désordres sur le plancher ont commencé à apparaître fin 2016 ; 
 - le 19 mai 2017, la commune requérante procédait à une déclaration de sinistre dommages aux biens auprès de son assureur, la SMACL et un expert a été missionné ; 
 - les désordres n'ayant pu être résolus en dépit des sollicitations de la commune envers la société Flamant, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer l'origine et les causes des désordres allégués et les moyens d'y remédier. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la SARL Flamant, représentée par  
 Me Blanc-Boileau, demande au juge des référés de prendre acte ce qu'elle entend former les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée à laquelle elle ne s'oppose pas. 
 La requête a été communiquée à M. A C, qui n'a pas produit d'observations.  
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. La commune de Coye la Forêt a passé un marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de son espace culturel situé 21 rue d'Hérivaux sur le territoire de sa commune. La maîtrise d'œuvre a été confiée à M. A C. Le marché a été décomposé en plusieurs lots et la SARL Flamant s'est vue confier, par acte d'engagement signé le 20 novembre 2014, le lot n°7, relatif aux menuiseries extérieures et intérieures. Les travaux ont été réceptionnés en avril 2015. Des désordres sont apparus très vite sur le parquet réalisé conformément au devis n°2014SL/11/366 par l'entreprise Flamant. La commune a, le 3 août 2021, mis en demeure l'entreprise Flamant d'intervenir. La compagnie d'assurance de l'entreprise, la SMABTP, indiquait n'avoir constaté aucune aggravation tout en précisant qu'elle avait classé le dossier. Au vu de l'aggravation des désordres, la mesure d'expertise s'avère utile pour en déterminer la nature et les causes et les moyens d'y remédier et il y a lieu de fixer la mission de l'expert ainsi qu'il sera énoncé à l'article 1er de la présente ordonnance et d'attraire aux opérations les personnes énoncées à son article 2.  
 Sur les réserves exprimées : 
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 5. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  M. B D exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir à l'espace culturel situé 21 rue d'Hérivaux à Coye la Forêt (60380) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres évoqués ci-dessus et dont est est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la commune de Lassigny et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la commune de Coye la Forêt ; 
 - M. A C ; 
 - et la SARL Flamant. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 juin 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Coye la Forêt, à M. A C, à la société Flamant et à M. B D, expert. 
 Fait à Amiens le 9 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.