TA33 · 4ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 3 février 2023, Mme A C B, représentée par Me Landete, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2105994 du 25 mai 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Par une ordonnance en date du 29 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que le jugement du 25 mai 2022 a été exécuté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2105994 du 25 mai 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Munoz-Pauziès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. Par un jugement du 25 mai 2022, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B et a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 3. Par arrêté du 1er juin 2023, le préfet de la Gironde, au terme du réexamen de la situation de l'intéressée, a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Ainsi, le jugement du 25 mai 2022 est entièrement exécuté, et il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
  L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
  A. LAHITTE 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,