TA35 · OQTF 6 sem — 15 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le n° 2301618, Mme A D, représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie ;   
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans un délai maximum de sept jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans le délai maximum de sept jours, cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les mêmes stipulations ainsi que celles de l'article 3 de la même convention et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que celle-ci est infondée. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le n° 2301619, M. B D, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie ;   
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans un délai maximum de sept jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans le délai maximum de sept jours, cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il présente les mêmes moyens que ceux invoqués par son épouse sous le n° 2301618. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux D sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Mme D et M. D justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre chacun d'eux au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Mme D et son époux, M. D, ressortissants de Géorgie nés en 1992 et en 1989, sont entrés en France le 26 juillet 2022 et ils y ont sollicité, le 2 septembre 2022, le bénéfice du statut de réfugiés. Par décisions du 14 février 2023 notifiées le 23 février suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté ces demandes. Le préfet du Morbihan a alors, par des arrêtés du 2 mars 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. Ce sont les arrêtés attaqués.   
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle, en outre, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a, en l'état des seules informations dont il est établi qu'elles aient été portées à sa connaissance, procédé à un examen particulier de leur situation avant de prendre ses décisions. Le moyen tiré de l'erreur de droit commise à cet égard doit donc être écarté.  
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6.  Les requérants ne fournissent aucun élément ni aucune précision permettant d'établir que les décisions contestées porteraient une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit donc être écarté de même, pour les mêmes motifs, que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que les époux D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés les obligeant à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :   
 8.  En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9.  En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10.  Les requérants n'apportent aucune précision ni aucun élément permettant de démontrer, comme ils le soutiennent, qu'ils encourraient des risques de mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d'origine, la rédaction des arrêtés attaqués établissant en outre que le préfet a porté une appréciation propre sur la situation des requérants à cet égard, sans s'estimer lié par la position prise par l'OFPRA. Ils ne justifient donc pas se trouver dans le cas où ils seraient fondés à se prévaloir des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les époux D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 12.  Le présent jugement qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par les requérants.  
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil des époux D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des époux D sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. B D et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. CLa greffière  
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301618, 2301619