Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 30 juin 2023, M. A B, représenté par Me Marcel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du 9 mars 2021 mettant à sa charge un indu de 4 587,32 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de procéder au versement de l'aide personnalisé au logement qui lui était due sur la période d'octobre 2020 à mars 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 4 juin 2025, M. B, représenté par Me Marcel, déclare se désister de sa requête. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 4 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département des Pyrénées-Atlantiques et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 17 juin 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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- TA9320 mars 2023ORTA_2303323_20230320
- TA3515 mai 2023DTA_2301618_20230515
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