TA33 · 1ère Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2301495 du 29 mars 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête enregistrée le 17 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Rennes. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2301619 par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux, un mémoire enregistré le 2 juillet 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le lendemain, M. A Jaouën, représenté par Me Josselin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner le recteur de l'académie de Rennes à lui verser, à titre principal, une somme de 87 617,16 euros assortie des intérêts à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisés à échéance annuelle ; à titre subsidiaire une somme de 43 443,81 euros également assortis des intérêts capitalisés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le recteur de l'académie de Rennes a méconnu les dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dès lors, à titre principal, qu'il ne lui a pas proposé de poste vacant, et à titre subsidiaire, qu'il ne l'a pas placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant ; 
 - il a subi, à titre principal, un préjudice tiré de la perte de chance sérieuse d'être réintégré dans un poste correspondant à son grade entre le 15 février 2021 et le 31 août 2022, pour une somme de 62 453,96 euros, à titre subsidiaire, un préjudice tiré de l'absence de perception de l'allocation de retour à l'emploi entre le 15 février 201 et le 31 août 2022, pour une somme de 18 280,61 euros, et dans tous les cas, un préjudice tiré de l'absence de cotisation à ses droits à pension, pour une somme de 15 163,20 euros ; il a également subi des troubles dans ses conditions d'existence, qu'il évalue à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2025. 
 La requête et les mémoires ont été communiqués au préfet du Finistère, qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Josserand,  
 - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A Jaouën, professeur de sport de classe normale auprès du ministère chargé de la jeunesse et des sports depuis le 1er septembre 2002, a été placé en position de disponibilité pour convenances personnelles du 12 mars 2018 au 11 mars 2021. Sa demande du 15 octobre 2020 tendant à sa réintégration à compter du début de l'année 2021 a été rejetée pour le préfet du Finistère par le directeur départemental de la cohésion sociale de ce département. La gestion du corps du corps des professeurs de sport a été transférée le 1er janvier 2021 aux services déconcentrés du ministère l'éducation nationale. La décision du 17 juin 2021 le plaçant à nouveau en disponibilité pour convenance personnelles a été retirée par un arrêté du 28 juin 2022 du recteur de l'académie de Rennes le plaçant en position de disponibilité d'office faute d'emploi vacant, du 12 mars 2021 et jusqu'au 31 août 2022. Par un arrêté du 15 juillet 2022, le recteur de l'académie de Bordeaux a procédé à sa réintégration à compter du 1er septembre 2022. Sa réclamation indemnitaire préalable du 18 novembre 2022 a été rejetée implicitement. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner l'État à lui verser, à titre principal, une somme de 87 617,16 euros assortie des intérêts à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisés à échéance annuelle ; à titre subsidiaire une somme de 43 443,81 euros également assortie des intérêts capitalisés.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'État :  
 2. Aux termes de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisée : " () Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. / À l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. () ". Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue de la période de mise en disponibilité pour convenances personnelles ou sa réintégration anticipée avant cette date a droit d'être réintégré dans son corps d'origine à l'une des trois premières vacances d'un emploi de son grade, sous réserve de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions et du respect par celui-ci, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. Jaouën, dont la disponibilité pour convenance personnelle expirait le 12 mars 2021, a sollicité sa réintégration le 15 octobre 2020 pour " un emploi à mi-temps début 2021 ". Par un courrier du 28 octobre 2020, le préfet du Finistère l'a informé qu'aucun poste vacant ne correspondait à son " cadre d'emploi " et que la gestion de son corps serait transférée à l'éducation nationale au 1er janvier 2021. Le 17 juin 2021, le recteur de l'académie Rennes a également rejeté la demande de réintégration au 15 septembre 2021, présentée le 12 mai 2021 par M. Jaouën. 
 4. Alors que M. Jaouën soutient, sans être contredit sur ce point, qu'étant placé en disponibilité il ne pouvait pas consulter la liste des postes disponibles, le préfet du Finistère puis le recteur de l'académie de Rennes, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissent pas l'absence de poste vacant dans le grade du requérant. En particulier, le recteur de l'académie de Rennes ne produit aucun élément permettant d'établir que seuls quatre mouvements sont intervenus dans le corps des professeurs de sport à l'échelle académique en 2021. En outre, si le recteur soutient également que M. Jaouën demandait à être affecté sur un poste proche de Quimper, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de réintégration formée par l'intéressé le 15 octobre 2020, que celui-ci n'a, initialement, pas précisé de limite géographique à cette demande, alors qu'il appartenait en tout état de cause au recteur de lui proposer les premières vacances de son grade, le cas échéant en dehors de la région dans laquelle il était domicilié, conformément aux dispositions précitées de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985. En outre, si le recteur soutient que seuls vingt-cinq agents sont rémunérés sur le budget opérationnel de programme n° 214, il lui appartenait cependant de chercher un emploi correspondant, dans son corps d'origine, au grade de l'intéressé et non pas à son poste de financement ainsi qu'il a été dit au point 2. Dans ces conditions, M. Jaouën est fondé à soutenir que le recteur de l'académie de Rennes n'a pu légalement refuser de procéder à sa réintégration. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, l'agent public irrégulièrement maintenu en disponibilité a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure de maintien en disponibilité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure, des troubles occasionnés dans ses conditions d'existence. 
 S'agissant de la perte de rémunération : 
 6. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité commise, y compris au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et déduction faite, le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé. 
 7. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que la fin de la période de mise en disponibilité de M. Jaouën expirait au 11 mars 2021 et il ne peut donc se prévaloir de l'absence de rémunération qu'entre le 12 mars 2021 et le 31 août 2022, veille de sa réintégration, soit une période de 537 jours. 
 8. Ensuite, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, M. Jaouën a sollicité dès sa demande de réintégration du 15 octobre 2020 son affectation sur un poste à mi-temps, lui permettant d'entraîner une équipe au sein d'un centre d'entraînement à Pont-l'Abbé. En revanche, il résulte de l'instruction que cette activité était bénévole, de sorte qu'il n'en a tiré aucun revenu, et qu'il n'a pas sollicité ni, à fortiori, obtenu d'allocations de retour à l'emploi. Il s'ensuit que M. Jaouën a seulement été privé d'une chance sérieuse de percevoir la rémunération correspondant à un emploi à mi-temps au cours de la période considérée au point précédent. Il y a par suite lieu de condamner l'État à verser à M. Jaouën une somme correspondant à la rémunération nette qu'il aurait perçue en exerçant un emploi de professeur de sport à mi-temps entre le 12 mars 2021 et le 31 août 2022, de laquelle doit être déduite le cas échéant des primes et indemnités de sujétion destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectifs de ses fonctions. 
 S'agissant de la minoration des droits à pension :  
 9. La réparation du préjudice de carrière résultant de l'illégalité fautive entachant la décision d'un employeur public de ne pas réintégrer, dans les conditions statutaires et dans un délai raisonnable, un agent placé en disponibilité d'office pour convenances personnelles implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis s'il avait bénéficié d'une réintégration dans un délai raisonnable et, par suite, le versement par son employeur, des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes ou d'une reconstitution juridique de sa carrière sur cette période, il incombe à son employeur de prendre à sa charge le versement des cotisations dues pour la constitution de ses droits à la retraite. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. Jaouën a été privé de la possibilité de travailler entre le 12 mars 2021 et le 31 août 2022. Il résulte de l'instruction, notamment des simulations de droit à pension qu'il a réalisées, et il n'est pas contesté en défense, qu'il a été privé de droits à pension d'un montant mensuel de 84.24 euros mensuels soit, à compter du 1er mai 2026, date envisagée de départ à la retraite à l'âge de 65 ans et jusqu'à l'âge de 80 ans, espérance de vie moyenne en France, d'une somme de 15 163,20 euros. Il y a, par suite, lieu de condamner l'État à lui verser cette somme. 
 S'agissant du préjudice extra-patrimonial :  
 11. M. Jaouën, qui se borne à faire valoir qu'il a atteint le neuvième échelon de son grade, n'apporte aucun élément de nature à établir que sa réintégration tardive dans le corps des professeurs de sport lui a fait perdre une chance sérieuse d'être nommé au grade de professeur de sport " hors-classe ". Il n'établit pas non plus avoir subi de trouble particulier dans ses conditions d'existence. Ses conclusions indemnitaires sur ce point seront par suite rejetées. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 12. M. Jaouën a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022, date de l'introduction de sa réclamation préalable. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts échus à la date d'anniversaire de sa demande, le 18 novembre 2023 puis à chaque anniversaire de cette date.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'État une somme globale de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. Jaouën en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. Jaouën une somme correspondant à la rémunération nette qu'il aurait perçue en exerçant un emploi de professeur de sport à mi-temps entre le 12 mars 2021 et le 31 août 2022 les primes et indemnités de sujétion destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectifs de ses fonctions, ainsi qu'une somme de 15 163,20 euros au titre du préjudice tiré de la minoration de ses droits à pension, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 18 novembre 2023. 
 Article 2 : L'État versera à M. Jaouën une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A Jaouën, au préfet du Finistère et au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bourgeois, président, 
 Mme Jaouën, première conseillère, 
 M. Josserand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. JOSSERANDLe président, 
 M. BOURGEOIS 
 La greffière, 
    M. B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,