TA54 · Reconduites à la frontière — 14 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 1er juin 2023 sous le n° 2301645, M. C B, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le périmètre de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter tous les mardis et jeudis à 11 heures 00 auprès des services de police de Nancy ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle provisoire ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 1er juin 2023 sous le n° 2301646, Mme A B, représentée par Me Corsiglia, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle provisoire ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. et Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et ajoute qu'il sera enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur restituer leurs passeports. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la requête n° 2301646 : 
 . la requérante n'ayant pu, en raison de l'absence de vols programmés vers la Géorgie pendant la crise sanitaire de 2020, mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français dont elle avait fait l'objet en 2019 à la suite du rejet de sa demande d'asile, et bénéficiant d'une promesse d'embauche, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " qui a été classée sans suite ; 
 . le fondement juridique de l'obligation de quitter le territoire français attaquée est erroné dès lors que, au visa des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision relève que l'attestation de demandeur d'asile ayant pris fin à la suite du rejet de sa demande d'asile, elle n'est plus autorisée à se maintenir sur le territoire français. Or, le préfet n'a pas pu refuser, même implicitement, de renouveler cette autorisation dès lors que celle-ci a automatiquement perdu ses effets en raison du refus d'asile ; les conditions visées par le 3° de l'article L. 611-1 ne sont ainsi pas remplies ; 
 . le préfet n'a pas demandé de substitution de base légale ni de substitution de motif ; à cet égard, et en tout état de cause, la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " déposée sur l'application " démarches simplifiées " le 12 avril 2023 a fait l'objet, non d'un refus, mais d'un classement sans suite qui ne peut être assimilé à un refus ; 
 . la décision portant obligation de quitter le territoire français souffre d'un défaut de motivation dès lors que le préfet invoque une décision implicite, ce qu'il ne peut faire ; 
 . le préfet a entaché cette décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme B démontre, contrairement à ce qu'affirme le préfet, la preuve de son insertion dans la société française ainsi que l'attestent le cercle amical qu'elle s'est constitué, l'engagement bénévole dont elle fait preuve et la promesse d'embauche dont elle bénéficie ; 
 . les autres décisions seront annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 . le refus de délai de départ volontaire est fondé sur l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français non exécutée ; toutefois, celle-ci est ancienne dès lors qu'elle lui a été opposée en 2019, soit trois ans et demi auparavant ; 
 . l'octroi d'un délai supplémentaire est justifié par sa situation personnelle ; 
 . l'état de santé de son époux et l'insuffisance des soins disponibles en Géorgie exposant ce dernier à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à ce qu'elle puisse y être reconduite ; 
 . l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée dès lors que le délai de départ volontaire est illégal, et compte tenu de l'état de santé de son époux ; 
 . en tout état de cause, la durée de douze mois est excessive compte tenu de ses réels efforts d'intégration engagés depuis cinq ans, de ses perspectives d'emploi, de l'absence de trouble à l'ordre public et de la nature particulière de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a précédemment été opposée qui a fait suite au seul rejet de sa demande d'asile ; 
 . les conditions de l'assignation à résidence sont disproportionnées : l'obligation de pointage deux fois par semaine est excessive et le préfet, qui dispose d'un fort pouvoir d'appréciation, aurait pu ne prévoir un pointage qu'une fois par semaine ou tous les quinze jours compte tenu des éléments positifs de sa situation. 
 En ce qui concerne la requête n° 2301645 : 
 . un appel est en cours contre le jugement qui a rejeté sa requête contre la décision portant obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle est prise la décision d'assignation attaquée ; 
 . M. B est atteint de la maladie de Verneuil, maladie chronique, et les abcès qui en sont la manifestation provoquent des douleurs intenses engendrant de nombreuses difficultés dans la vie quotidienne ; 
 . les conditions de pointage sont excessives et inadaptées à son état de santé, compte tenu des douleurs qu'il éprouve à la marche. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants géorgiens nés respectivement le 1er septembre 1973 et le 4 juin 1973, sont entrés en France, selon leurs déclarations le 18 décembre 2018, accompagnés leur fils majeur, pour y solliciter le statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 février 2019 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 octobre 2019. Les requérants ont chacun fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui leur a été notifiée le 6 septembre 2019 qu'ils n'ont pas exécutée. Les recours formés par les intéressés contre ces décisions ont été rejetés par un jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy en date du 28 novembre 2019. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 12 août 2022, obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours formé contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 22 décembre 2022. Par arrêtés du 30 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a en outre, d'une part, obligé Mme B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, d'autre part, a assigné les requérants à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et les a astreints à se présenter tous les mardis et jeudis à 11 heures à l'hôtel de police de Nancy. Par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme B demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence de M. B : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 5. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des pièces médicales produites, que l'état de santé de M. B serait incompatible avec les obligations de pointage auxquelles il a été astreint. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait disproportionnée aux finalités poursuivies doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions opposées à Mme B : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de la requérante. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé Telemofpra, que l'OFPRA, statuant en procédure accélérée dès lors que Mme B provient de Géorgie, pays d'origine considéré comme sûr au sens de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté la demande d'asile de l'intéressée par décision du 31 mai 2019 notifiée le 5 juillet 2019. Dans ces conditions, la requérante ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la date de notification de la décision de l'OFPRA. Par l'arrêté du 30 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français prise à la suite de ce rejet d'asile, le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'attestation de demande d'asile qui avait été délivrée à Mme B à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile. Dès lors, en raison de l'abrogation de cette attestation valant autorisation provisoire de séjour, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, obliger Mme B à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En troisième lieu, Mme B est entrée sur le territoire français en décembre 2018, soit depuis un peu plus de quatre ans seulement à la date de la décision contestée. Si elle se prévaut de liens d'amitié noués en France et d'une promesse d'embauche au sein d'un salon de coiffure, ces circonstances ne permettent pas d'établir que la requérante, dont il est constant que l'époux et le fils sont également en situation irrégulière sur le territoire français, ne pourrait pas transférer sa cellule familiale hors de France et qu'elle ne pourrait poursuivre une activité professionnelle ou bénévole dans son pays d'origine. En outre, Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, la Géorgie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; /  () ". 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français. Par suite, en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 14. En troisième lieu, la requérante ne justifie pas des circonstances tenant à sa situation personnelle qui aurait justifié que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'abstienne de lui refuser un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. La requérante soutient que, compte tenu de l'état de santé de son époux et de l'état du système de santé en Géorgie, celui-ci est exposé à subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, et en tout état de cause, les pièces médicales produites ne permettent de démontrer ni la gravité de l'état de santé de M. B, ni qu'il ne pourrait recevoir le traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 précité doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B disposerait, nonobstant les attestations établies par des proches et la promesse d'embauche qu'elle produit, de liens familiaux et personnels anciens, intenses et stables sur le territoire français où elle n'est entrée qu'en décembre 2018. Par ailleurs, elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant sa durée à douze mois, le préfet de Meurthe-et-Moselle ait inexactement apprécié la situation de la requérante qui ne démontre par ailleurs pas l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à Mme B le retour sur le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision assignant la requérante à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 23. En second lieu, en se prévalant de sa situation personnelle et de ses efforts d'intégration sur le territoire français, Mme B ne démontre pas qu'en l'astreignant à se présenter deux fois par semaine auprès des services de police de Nancy, le préfet aurait imposé à l'intéressée des contraintes inadaptées à sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 30 mai 2023 prises par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de M. et Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. et Mme B sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B, à Me Corsiglia et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301645, 2301646