TA06 · Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa — 17 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 avril et le 19 juin 2023 sous le n° 2301667, Mme B D, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de protégée internationale, abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renonce par avance au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 * les décisions attaquées sont entachées : 
 - d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 * la décision de refus de séjour est entachée : 
 - d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle (dès lors qu'elle a formé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, sur laquelle le préfet ne s'est pas prononcé) ; 
 - d'une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 * l'obligation de quitter le territoire est illégale en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale ;  
 * la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 avril et le 19 juin 2023, sous le n° 2301668, M. A C, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de protégé international, abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renonce par avance au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 * les décisions attaquées sont entachées : 
 - d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 * la décision de refus de séjour est entachée : 
 - d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle (dès lors qu'il a formé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, sur laquelle le préfet ne s'est pas prononcé) ; 
 - d'une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 * l'obligation de quitter le territoire est illégale en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale ;  
 * la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux  droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023 :  
 -          le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa ; 
 -          et les observations de Me Oloumi, pour Mme D et M. C, qui persistent dans leurs écritures ; 
 -          le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D et M. A C, ressortissants russes nés respectivement le 3 aout 1978 et le 17 octobre 1976, ont présenté une première demande d'asile le 24 février 2020, qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils ont formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile, qui a rejeté leur demande le 7 avril 2021. À la suite de cette décision, le préfet des Alpes-Maritimes a, par des arrêtés en date du 20 mars 2023, a rejeté leur demande de titre de séjour en qualité de protégé international, abrogé leur attestation de demande d'asile et, par voie de conséquence, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. Mme D et M. C demandent chacun au tribunal l'annulation de l'arrêté préfectoral les concernant. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2301667 et 2301668, présentées par Mme D et M. C, concernent la situation d'un même couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B D et M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les requérants soutiennent, sans être contredits par le préfet des Alpes-Maritimes, qu'ils ont formé le 18 octobre 2022 une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, sur laquelle il est constant que le préfet ne s'est pas prononcé dans les arrêtés litigieux, se bornant à faire état du rejet de leurs demandes d'asile et de la simple mention d'un examen de leur situation sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances particulières, et alors que les requérants soutiennent que le plus jeune de leurs deux enfants souffre d'un handicap neurologique et de problèmes psychomoteurs, bénéficie d'une orientation en classe ULIS ainsi que d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés octroyée par la MDPH, les intéressés sont dès lors fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut d'examen sérieux de leur situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. En raison du motif d'annulation du présent jugement, celui-ci implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation des requérants, au regard de leur demande de titre de séjour en qualité d'accompagnants d'enfant malade. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il résulte du point 4 de la présente décision que les requérants sont provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a ainsi lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve, d'une part, que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, d'autre part, de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme totale de 900 euros à Me Oloumi. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D et M. C, une somme totale de 900 euros leur sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :      Mme D et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.    
 Article 2 : Les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet des Alpes-Maritimes concernant Mme D et M. C sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de Mme D et de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D et de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Oloumi une somme totale de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D et M. C, une somme totale de 900 euros leur sera versée directement. 
 Article 5 :      Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et M. A C, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Décision rendue publique, par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 signé 
      V. LABEAU  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière, 
 V. Labeau  - 2301668