TA77 · 5ème chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2023, 27 avril 2023 et 9 octobre 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de Mouy-sur-Seine a prorogé son stage pour une durée de six mois et a décidé qu’elle restait classée au deuxième échelon de son grade, ensemble la décision du 4 février 2023 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux.  
 
Mme B... doit être regardée comme soutenant que : 
- l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa valeur professionnelle ;   
- il est entaché d’erreur de droit, dès lors qu’elle ne pouvait être reclassée au deuxième échelon de son grade alors qu’elle avait été classée au troisième échelon de son grade à compter du 22 juin 2022, par un arrêté du 24 octobre 2022.   
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, la commune de Mouy-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ;  
- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;  
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- le rapport de Mme Massengo, rapporteure, 
- et les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 Mme B... a été nommée adjointe administrative territoriale stagiaire, pour une durée d’un an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le maire de Mouy-sur-Seine a prorogé sont stage pour une durée de six mois et décidé que l’intéressée restait classée au deuxième échelon de son grade. L’intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par cette autorité par une décision expresse du 4 février 2023. Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2022, ensemble la décision du 4 février 2023 portant rejet de son recours gracieux.  
 
 
 En premier lieu, la décision par laquelle l’autorité territoriale prolonge le stage d’un agent n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.  
 
 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade. ». De plus, aux termes de l’article 4 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : « Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale (…) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. /(…)/ Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.». Enfin, aux termes de l’article 9 du même décret : « A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. ».  
 
 
 D’une part, il ressort des pièces du dossier que le maire de Mouy-sur-Seine a considéré que Mme B... n’avait pas donné pleinement satisfaction durant son stage, compte tenu de nombreuses erreurs effectuées dans la gestion administrative et comptable de la commune et de son comportement « incorrect et inadmissible » lors du conseil municipal du 7 novembre 2022. Si Mme B... soutient que les erreurs relevées par le maire ont toutes eu lieu au mois de novembre, lorsqu’elle avait également la charge de la formation d’un agent débutant ayant vocation à la remplacer durant son congé maternité, il ressort toutefois des pièces du dossier que les nombreuses erreurs dans l’émission des mandats et titres ont été commises entre les mois de février 2022 et décembre 2022. De plus, Mme B... ne conteste ni le caractère inadapté de son comportement lors du conseil municipal du 7 novembre 2022, ni les erreurs relatives aux primes du RIFSEEP et à un permis de construire délivré par la commune, ni le retard dans le paiement de certaines factures. D’autre part, Mme B... soutient qu’elle n’a pas reçu l’accompagnement et les formations nécessaires afin d’acquérir les compétences attendues dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui exerçait déjà les fonctions de secrétaire de mairie au sein d’une autre collectivité de même taille au moment de son recrutement au sein de la commune de Mouy-sur-Seine, a suivi cinq formations entre les mois de mai et novembre 2022. En outre, la requérante n’établit nullement que le maire de Mouy-sur-Seine aurait refusé qu’elle participe à d’autres formations nécessaires à l’amélioration de ses compétences. Dans ces conditions, le maire de Mouy-sur-Seine a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, prolonger le stage de Mme B... pour une durée de six mois.  
 
 
 En troisième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux : « Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe. / Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. ». De plus, l’article 1er du décret du 12 mai 2006 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale prévoit, pour l’échelle de rémunération C1, un indice 367 pour le premier échelon, un indice 368 pour le deuxième et un indice 370 pour le troisième. En outre, l’article 3 du décret du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale prévoit que « la durée du temps passé » dans chacun des trois premiers échelons de l’échelle de rémunération C1 est d’une année. Enfin, aux termes de l’article 13 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d'avancements d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. ».  
 
 
 Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 octobre 2022, le maire de Mouy-sur-Seine a rétroactivement classé Mme B... au deuxième échelon de son grade à compter du 1er janvier 2022, compte tenu de la reprise de ses services antérieurs à hauteur de la moitié, soit un an, six mois et neuf jours. De plus, au regard du reliquat d’ancienneté de l’intéressée à hauteur de six mois et neuf jours, et dès lors que la circonstance que Mme B... exerce ses fonctions à temps non complet est sans incidence sur son avancement, l’autorité territoriale l’a, par ce même arrêté du 24 octobre 2022, reclassée au troisième échelon de son grade à compter du 22 juin 2022. Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que le maire de Mouy-sur-Seine ne pouvait légalement décider, par l’arrêté attaqué du 16 décembre 2022, qu’elle restait classée au deuxième échelon de son grade.   
 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que d’une part l’arrêté du maire de Mouy-sur-Seine du 16 décembre 2022 doit être annulé seulement en tant qu’il porte reclassement de Mme B... au deuxième échelon de son grade et d’autre part que la décision de rejet du recours gracieux de l’intéressée doit être annulée seulement en tant qu’elle porte refus de rectification de l’article 2 dudit arrêté, relatif à son reclassement indiciaire.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du maire de Mouy-sur-Seine du 16 décembre 2022 est annulé seulement en tant qu’il porte reclassement de Mme B... au deuxième échelon de son grade et la décision du 4 février 2023 portant rejet de son recours gracieux est annulée seulement en tant qu’elle porte refus de modification de l’article 2 dudit arrêté, relatif au reclassement indiciaire de l’intéressée.   
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Mouy-sur-Seine. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Billandon, présidente, 
Mme Massengo, première conseillère, 
Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.   
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
C. MASSENGOLa présidente, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
La greffière, 
 
 
 
 
C. TRÉMOUREUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,