CAA69 · Juge des référés — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 15 février 2023 lui refusant le bénéfice d'une prime au titre de la rénovation énergétique dite "MaPrimeRénov".  
 Par une ordonnance n° 2301667 du 13 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Soulier-Bonnefois, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'ANAH a rejeté son recours préalable contre la décision du 15 février 2023 ; 
 3°) d'annuler la décision du 15 février 2023 ; 
 4°) d'enjoindre la directrice de l'ANAH de réexaminer sa situation et de lui octroyer la prime " MaPrimeRénov " ; 
 5°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en enregistré le 17 janvier 2025, l'ANAH, représentée par Me Aderno, demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de Mme A épouse B et, à titre subsidiaire, de rejeter sa demande en raison de l'irrecevabilité de sa requête en première instance. Elle fait valoir qu'une prime d'un montant évalué à 5000 euros lui a été accordée après l'examen du recours administratif et, à titre subsidiaire, que la demande de première instance était irrecevable en ce qu'elle était insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, Mme A épouse B confirme qu'elle a perçu la prime sollicitée le 9 avril 2024 et que sa demande est donc devenue sans objet. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à l'agence nationale de l'habitat.  
    
    
 Fait à Lyon, le 10 avril 2025. 
           La présidente de la 1ère chambre, 
 M. D 
    
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,