TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 18 avril 2023, la SCI Mésange, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 7 octobre 2021 par le maire de Courchevel à la SCCV Les Résidences du Chabichou et de la décision du 23 décembre 2021 ayant rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Courchevel au versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - le projet méconnaît les articles 4, 7-1, 7-2, 10 et 11 du règlement de zone UH ; 
 - il méconnaît les articles II.14 et II.15 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatifs aux accès et aux stationnements ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des articles R. 431-8, R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-30 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la commune de Courchevel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Mésange à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la SCCV Les Résidences du Chabichou, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Mésange à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - il n'est pas justifié du respect de la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour le recours au fond ; 
 - la requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir ; 
 - aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2201021 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 avril 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Bernard pour la SCI Mésange, Me Saint-Lager pour la commune de Courchevel et Me Garaud pour la SCCV Les Résidences du Chabichou. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite le 20 avril 2023 par la SCI Mésange. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire du 7 octobre 2021. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de son exécution et celle de la décision prise sur recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais de procès : 
 3. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SCI Mésange doivent dès lors être rejetées.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SCI Mésange à verser à la commune de Courchevel comme à la SCCV Les Résidences du Chabichou une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de la SCI Mésange est rejetée. 
 Article 2 :La SCI Mésange versera à la commune de Courchevel une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La SCI Mésange versera à la SCCV Les Résidences du Chabichou une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à la la SCI Mésange, à la commune de Courchevel et à la SCCV Les Résidences du Chabichou.        
 Fait à Grenoble, le 24 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301683