TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 318 euros. 
 
Elle soutient que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser sa dette. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que par une ordonnance du 15 juin 2023 n°2208715, la présidente du tribunal administratif de Marseille avait donné acte à la requérante de son désistement.  
 
Il fait valoir que l’indu en litige a été soldé postérieurement à l’introduction de la requête, et que la contrainte émise pour recouvrer l’indu en cause est devenue sans objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
A été entendu à l’audience publique le rapport de Mme Caselles, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse de la dette correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 318 euros. 
 
Sur le désistement :  
 
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2301683. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et à la mutualité sociale agricole de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
 Signé 
  
S. Caselles 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
S. Lakhdari 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière,