TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 14 mars 2023,  
 Mme E B, représentée par Me Susini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a accordé le permis de construire  
 n° PC 013 069 22 E0055 à M. et Mme D sur un terrain situé 680 chemin du Plan de Clavel ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne et de M. et Mme D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite car les travaux sont en cours de réalisation ; 
 - elle a intérêt à agir compte tenu de sa qualité de voisine immédiate et des effets du projet sur les conditions d'occupation, de jouissance et d'utilisation de son propre bien ; 
 - elle a également intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions, qu'il est similaire à celui déposé dans le cadre de la demande initiale et qu'il ne permet pas de connaître la hauteur de la terrasse que les pétitionnaires entendraient réaliser ; 
 - de plus, la confusion opérée par la commune entre les deux plans de masse et la transmission d'un plan différent de celui produit par le pétitionnaire permet de s'interroger sur le fait de savoir sur la base de quel plan la commune a instruit et délivré l'autorisation, alors que la partie de la construction déjà réalisée présente une hauteur significative par rapport au terrain naturel et que l'analyse des autres éléments composant le dossier de demande ne permet pas non plus de la déterminer ; cette omission a nécessairement eu une incidence sur le sens de la décision ; 
 - les pétitionnaires ont cherché à bénéficier de la dérogation permise par l'article UC7 du PLU en transformant sur dossier la partie de la construction déjà réalisée en une terrasse qui, en l'espèce, doit s'analyser en une construction à part entière ; 
 - le plan de masse ne comporte pas davantage des cotes rattachées au système altimétrique de référence du PPRI alors que le projet est situé en zone bleue et cette carence n'est pas compensée par les autres pièces graphiques du dossier de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que les prescriptions règlementaires du PPRI tenant à la distance par rapport au point le plus haut du terrain naturel ; à cet égard, rien n'indique que ces cotes ont pour référentiel la hauteur du premier plancher habitable ; 
 - le projet méconnaît l'article UC 7.1 du PLU qui impose que les constructions doivent être implantées à une distance minimal de 2,5 mètres des limites séparatives alors que ce que le dossier présente comme une terrasse constitue en réalité, compte tenu de sa surélévation importante et de la maçonnerie et des fondations communes, une partie de la construction prolongeant les autres bâtiments ; 
 - la hauteur des constructions au faîtage est bien supérieure à la limite de 5 mètres prévue par l'article UC7 autorisée pour les constructions qui peuvent être édifiées en limite séparative alors que cette hauteur doit être appréhendée en tout point de la construction, y compris au-delà de la bande des 2,50 mètres ; 
 - le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration et compte tenu de l'historique du dossier et des ordonnances de référé rendues par le tribunal, la commune ne pouvait pas les ignorer ; 
 - les plans graphiques ne permettent pas de s'assurer que le plancher inférieur sera réalisé à au moins 0,50 m au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur l'emprise de la construction, comme prescrit pas le règlement du PPRI applicable en zone bleue B2. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 et 14 mars 2023,  
 M. F D et Mme G D A, représentés par Me Rosenfeld, concluent : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, au prononcé d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article  
 L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, au prononcé d'une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ; 
 - si la juridiction en décidait autrement, il lui appartiendrait de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer afin que le pétitionnaire puisse régulariser la situation ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, il lui appartiendrait de prononcer une annulation partielle en application de l'article L. 600-5. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2301711. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 14 mars 2023 à 14 heures, qui s'est tenue en présence de M. Brémond greffier d'audience :  
 -le rapport de Mme C ;  
 -les observations de Me Bronzani pour Mme B, qui a renouvelé en les précisant les moyens de sa requête ; 
 -les observations de Me Cagnol pour M. et Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 14 mars 2022, le maire de la commune de Pélissanne a accordé à M. et Mme D un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison d'habitation en R+1 comprenant deux logements, 680 chemin du plan de Clavel. Par une ordonnance n° 2209370 du 23 novembre 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution des effets de cet arrêté aux motifs que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-24, R. 431-9 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune étaient susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. Par un arrêté du  
 6 janvier 2023, le maire a accordé aux pétitionnaires un nouvel arrêté de permis de construire pour un projet similaire, à l'exception du garage initialement projeté remplacé par une terrasse, et dont Mme B, propriétaire de la parcelle voisine du terrain d'assiette, demande la suspension de l'exécution des effets. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ". 
 S'agissant de l'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction que les travaux de construction des habitations et de la terrasse adjacente au terrain de Mme B sont en cours de réalisation, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux : 
 4. Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont présenté un premier dossier de demande de permis de construire par lequel ils entendaient construire deux maisons d'habitation complétées par un garage édifié en limite séparative. Ils ont modifié leur projet initial, à la suite de l'ordonnance précitée du juge des référés, remplaçant le garage par une terrasse, implantée également en limite séparative. 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.  Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.  Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".  
 6. D'autre part, il ressort du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pélissanne, accessible tant aux juges qu'aux parties, notamment de son article UC-7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et applicable aux secteurs UCb et UCd que : " Les constructions doivent être implantées à une distance minimal de  
 2,5 mètres des limites séparatives () ". Cependant, aux termes de l'article 7.2 de ce même règlement : " () Pour les terrasses, il n'est pas fixé de marge de retrait par rapport aux limites séparatives () ". 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet est situé en zone B2 du plan de prévention des risques inondations, en sorte que les cotes du plan de masse sont censées être rattachées au système altimétrique de référence de ce plan, sans pourtant que les pièces du dossier permettent de s'en assurer, lesquelles se réfèrent parfois au " terrain naturel " et alors qu'il a aussi été indiqué lors de l'audience publique qu'il y aurait lieu de se référer au " point le plus haut du terrain naturel ", tous éléments entre lesquels il n'est donc pas possible de se déterminer en l'état du dossier du permis en litige. 
 8. En deuxième lieu, les pièces du dossier ne permettent pas davantage de mettre en évidence la nécessité d'édifier une construction d'environ 1,30 mètre de hauteur pour servir d'assise à la terrasse en litige. Cette configuration n'apparaît pas sur les plans de coupe figurant au dossier de demande, lequel fait apparaître, après déductions, une hauteur de  
 0,35 mètre par rapport au " terrain naturel ", indication qui ramène à la problématique évoquée au point précédent. Et si, lors de l'audience publique, les pétitionnaires ont expliqué cette configuration par la nécessité de mettre à niveau l'ensemble des constructions compte tenu du dénivelé important du terrain d'assiette du projet, cette explication apparaît en contradiction avec les indications de la notice descriptive qui présente le terrain comme " quasi plat " avec une " légère pente " vers le Sud-Ouest en s'éloignant de la voirie, description que paraissent aussi confirmer les clichés du terrain pris avant travaux. Au surplus, la nécessité de procéder à une surélévation de cinq rangées de parpaing au moins, en limite séparative, à supposer même qu'elle soit rendue nécessaire par cette déclivité, n'est mise en évidence par aucune des pièces versées, notamment par le plan de coupe produit qui laisse au contraire supposer l'existence d'une construction de plain-pied sur un terrain naturel plat. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la terrasse en litige, compte tenu de ses caractéristiques et notamment de sa hauteur significative qui se traduit en l'espèce par l'édification d'un mur séparatif de 1,30 mètre, doit être regardée comme une " construction " pour l'application des dispositions de l'article UC-7 précité du règlement du PLU communal et doit donc être prise en compte comme telle pour assurer le respect de la marge de recul imposée par ces mêmes dispositions. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en deux de ses branches et de l'article UC-7 du règlement du PLU sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire délivré le 6 janvier 2023 à M. et Mme D. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions tendant au sursis à statuer ou à l'annulation partielle :  
 11. Même dans l'hypothèse où le ou les moyens de nature à créer un doute sérieux sont relatifs à une illégalité qui serait susceptible d'être régularisée en application de ces dispositions ou sont susceptibles de donner lieu à une annulation partielle, il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée. Par suite, les conclusions présentées à ces fins par M. et Mme D doivent être rejetées.  
 12. Les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, Mme B est fondée à demande la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 6 janvier 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mis à la charge de  
 Mme B, qui n'est pas la partie perdante, le paiement de la somme demandée par M. et Mme D. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers, une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution des effets de l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a accordé un permis de construire à M. et Mme D est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à  
 M. F D et Mme G D A et à la commune de Pélissanne. 
 Fait à Marseille, le 21 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 juge des référés, 
 Signé 
                             I. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier