TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mai 2023 et le 19 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Rockwool France, représentée par la SCP Boivin et associés, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le premier adjoint au maire de la commune de Courmelles a indiqué que la réalisation des travaux autorisés par cet arrêté était différée jusqu'à l'obtention de la dérogation " espèces protégées " prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, exprimée sous la forme d'une autorisation environnementale modifiée ou d'une nouvelle autorisation environnementale ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du 20 avril 2023 en tant qu'il doit être regardé, par l'effet de son article 9, comme refusant la délivrance du permis de construire qu'elle a sollicité et d'enjoindre à la commune de Courmelles de lui délivrer dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, le permis de construire sollicité, ou, à défaut de réexaminer sa demande sous le même délai ; 
 3°) d'assortir l'injonction qui sera prononcée d'une astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Courmelles une somme de 8 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa demande en référé-suspension est recevable ;  
 - l'urgence est caractérisée par la résistance de la commune de Courmelles qui tente depuis deux ans de faire obstacle à la mise en œuvre du projet objet de la demande de permis de construire et par les conséquences que ce retard emporte sur sa situation économique et financière, s'agissant d'un projet d'un montant de 130 millions d'euros, qui s'est vu délivrer une autorisation environnementale et auquel aucun intérêt public ne s'oppose ; 
 - en vertu du principe de l'indépendance des législations, l'obtention d'une dérogation " espèces protégées " n'est pas au nombre des conditions pouvant être légalement et compétemment requise par les autorités en charge de la délivrance d'autorisations d'urbanisme ; 
 - le projet en cause ne requiert pas une telle dérogation en l'absence de risques suffisamment caractérisés d'atteinte à de telles espèces et à leur habitat naturel ; 
 - l'article 9 de l'arrêté litigieux présente un caractère divisible du permis de construire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Courmelles représentée par Adden avocats conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Rockwool France de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend à assurer l'exécution d'un jugement frappé d'appel, et ne peut dès lors être portée que devant la cour administrative d'appel de Douai en vertu de l'article R 921-2 du code de justice administrative ou doit lui être renvoyée en application de l'article R. 351-3 de ce code ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, que la société Rockwool France ne justifie pas que le différé de réalisation des travaux emporterait des conséquences graves et immédiates sur sa situation économique et financière, le chiffre d'affaires escompté ne représentant qu'une très faible part de son activité, que le permis de construire délivré ne présente qu'un caractère provisoire, que l'autorisation environnementale n'est pas définitive et que le projet, par son incidence environnementale et la présence de nombreuses espèces protégées, requiert l'obtention de la dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement avant le début des travaux sous peine de porter atteinte à l'intérêt public qui s'attache à leur conservation et qui n'est pas contrebalancé par le faible nombre d'emplois qui seraient créés ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2023, qui se borne à rappeler au pétitionnaire la réglementation applicable, conformément aux articles L. 421-15, R 424-6 et A 424-6 du code de l'urbanisme, qu'elle a exactement appréciée au vu de l'ensemble du dossier déposé. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 19 juin 2023, l'association Picardie Nature, représentée par Me Chartrelle, déclare intervenir en défense au soutien de la commune de Courmelles. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable eu égard à l'intérêt au litige qu'elle tire de son objet social ; 
 - la dérogation " espèces protégées " est nécessaire au regard des espèces d'oiseaux et de chiroptères présentes ou susceptibles de nicher sur le site. 
 Par des mémoires en intervention volontaire, enregistrés le 18 juin 2023 et le 19 juin 2023, l'association " Sauvons Soissons ", représentée par Me Le Briero, déclare intervenir en défense au soutien de la commune de Courmelles. 
 Elle soutient que: 
 - son intervention est recevable eu égard à l'intérêt au litige qu'elle tire de son objet social ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend à assurer l'exécution d'un jugement frappé d'appel, en ce compris l'injonction prononcée, et qu'elle ne peut dès lors être portée que devant la cour administrative d'appel de Douai ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence de confirmation par la pétitionnaire de sa demande de permis de construire, dans les formes prévues à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme et de satisfaction par ce dernier aux formalités de notification de son recours en annulation prévues par l'article R. 600-1 du même code ; 
 - l'urgence à suspendre l'article 9 de cet arrêté n'est pas établie compte tenu notamment de l'absence de caractère définitif tant du jugement du 8 décembre 2022 du tribunal administratif d'Amiens que de l'autorisation environnementale ; la requérante n'a pas justifié de l'urgence à suspendre l'exécution des autres articles ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 20 avril 2023. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 29 mai 2023 sous le n° 2301750 présentée par la société par actions simplifiée Rockwool France ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le 19 juin 2023 à 15h00, en présence de Mme Grare, greffière :  
 - le rapport de M. Binand, juge des référés qui indique, en outre que l'intervention de l'association Picardie Nature n'est recevable qu'à la condition que cette association se soit associée aux conclusions de la défense dans la requête au fond ; 
 - les observations de Me Antoine Juquin pour la société Rockwool France qui reprend en les développant les moyens et arguments déjà exposés en insistant sur ce que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle ne présente pas le caractère d'une demande en exécution du jugement du tribunal mis à disposition le 8 décembre 2022, que l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ne saurait être opposé faute de caractère définitif de ce jugement et que la formalité de notification prévue à l'article R. 600-1 de ce code n'est applicable qu'aux recours formés par les tiers ; 
 - l'urgence est établie compte tenu de la résistance injustifiée de la commune depuis deux ans, du préjudice économique qui en résulte, de la nécessité d'installer prochainement le chantier pour démarrer les travaux de terrassement en septembre, et de l'absence d'atteinte à l'environnement et notamment aux espèces protégées, comme cela résulte du jugement du 8 décembre 2022 et des constats de l'écologue sur le site en mai 2023 ; la proximité d'une aire de grand passage de gens du voyage n'est pas au nombre des motifs fondant l'arrêté ; 
 - le différé des travaux ne relève pas de la législation de l'urbanisme, dont il incombe au maire d'assurer le respect, mais des pouvoirs du préfet pour la mise en œuvre de l'article L. 180-1 du code de l'environnement dans le cadre de l'autorisation environnementale qu'il a délivrée ;  
 - le premier adjoint au maire de Courmelles ne tire pas des dispositions de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme la possibilité de différer le début des travaux jusqu'à l'obtention d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence d'atteinte caractérisée aux intérêts protégés par ces dispositions compte tenu de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation qui ont été arrêtées ; 
 - les observations de Me Sacksick pour la commune de Courmelles qui reprend en les développant les moyens et arguments déjà exposés en insistant sur ce que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'un préjudice suffisamment grave et immédiat, compte tenu de l'importance de son chiffre d'affaires, des vices dont était entaché le permis qu'elle avait initialement déposé, de l'absence de caractère définitif du permis de construire et de l'autorisation environnementale qui lui ont été délivrés ainsi que de la déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement électrique ; au contraire, l'intérêt public tenant à la préservation d'une aire de grand passage à proximité du site, à la gestion de l'eau, à la conservation des espèces, dans un contexte d'opposition marquée de la population à ce projet,  conduisent à écarter l'urgence ; 
 - le différé de travaux est légalement fondé par l'article L. 421-15 du code de l'urbanisme, au regard des principes jurisprudentiels postérieurs à l'autorisation environnementale déjà délivrée dès lors que l'atteinte suffisamment caractérisée que ce projet porte, par sa nature, aux espèces protégées et à leur habitat naturel exige que la pétitionnaire obtienne de l'autorité compétente une dérogation ; 
 - et les observations de Me Chartrelle pour l'association Picardie Nature qui reprend en les développant les moyens et arguments déjà exposés en insistant sur ce que : 
 - elle est intervenue dans l'instance au fond au soutien de la commune de Courmelles ; 
 - l'autorisation environnementale délivrée à la société Rockwool France n'est pas définitive ; 
 - l'atteinte aux espèces protégées est suffisamment caractérisée, compte tenu du nombre d'espèces recensées, des enjeux réglementaires qu'elles représentent et du caractère manifestement superficiel de l'étude de l'écologue produite par la société Rockwool France. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Souhaitant édifier un site de production de laine de roche sur une parcelle située au sein de la zone d'aménagement concerté du Plateau sur le territoire de la commune de Courmelles, la société Rockwool France a déposé une demande de permis de construire en ce sens le 27 février 2020. Relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le projet a également fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale auprès du préfet de l'Aisne qui lui a été accordée. Par un arrêté du 1er mars 2021, le maire de Courmelles a refusé le permis de construire sollicité. Cet arrêté a été annulé par le jugement N°s 2102509, 2102803 du 8 décembre 2022 du tribunal administratif d'Amiens, motifs pris, d'une part, de la méconnaissance, par le maire, du principe d'impartialité et d'autre part de ce que les motifs de ce refus, à l'exception de deux d'entre eux, étaient entachés d'illégalité. Par ce même jugement, le tribunal a enjoint au maire de Courmelles de réexaminer la demande de permis de construire déposée par la société Rockwool France dans un délai de trois mois. Par arrêté du 20 avril 2023, le premier adjoint au maire de la commune de Courmelles, a délivré, à titre provisoire, dès lors que le jugement du tribunal était frappé d'un appel assorti d'une demande de sursis à exécution, le permis de construire intégrant les modifications auxquelles la pétitionnaire avait procédé afin de remédier aux deux vices relevés par le tribunal qui justifiaient le refus de sa première demande. Toutefois, il a indiqué à l'article 9 de cet arrêté que la réalisation des travaux était différée jusqu'à l'obtention de la dérogation " espèces protégées " prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui devrait être exprimée sous la forme d'une autorisation environnementale modifiée ou d'une nouvelle autorisation environnementale à délivrer par l'autorité compétente. La société Rockwool France demande au juge des référés de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de ce seul article ou, à titre subsidiaire, de l'arrêté du 20 avril 2023 en tant qu'il doit être regardé, par le différé dans la réalisation des travaux qu'il prescrit, comme refusant la délivrance du permis de construire qu'elle a sollicité. 
 Sur les interventions à l'instance : 
 2. Eu égard à son objet social, l'association " Sauvons Soissons ", a un intérêt suffisant au litige et s'est associée aux conclusions de la commune de Courmelles dans la requête au fond présentée par la société Rockwool France enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2301750. Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention au soutien de la commune de Courmelles dans la présente instance. 
 3. En revanche, l'association Picardie Nature, si elle a également un intérêt suffisant au litige, ne s'est pas associée par un mémoire distinct aux conclusions de la commune de Courmelles dans cette même requête au fond. Ainsi son intervention n'est pas recevable. 
 Sur l'exception d'incompétence du juge des référés : 
 4. La commune de Courmelles et l'association " Sauvons Soissons " soutiennent que la requête de la société Rockwool tend à voir assurer l'exécution du jugement du 8 décembre 2022 qui est frappé d'appel, ce dont seule la cour administrative d'appel de Douai peut connaître en vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'arrêté du 24 avril 2023 a été pris pour assurer l'exécution de l'injonction de réexamen prescrite par le jugement du 8 décembre 2022, et ne réitère, ni par son dispositif ni par ses motifs, la décision annulée par ce jugement. La demande de suspension de cet arrêté soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de ce jugement. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par l'association " Sauvons Soissons " : 
 5. L'association " Sauvons Soissons " soutient qu'en l'absence d'accomplissement, par la société Rockwool France, des formalités de notification de sa requête au fond prévues à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme, cette dernière est irrecevable. Toutefois, si une irrecevabilité, propre à la requête en annulation, implique que la demande en référé doit être rejetée comme n'étant pas fondée, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle n'exige pas que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme notifie à l'auteur de cette décision le recours contentieux qu'il forme pour la contester lorsqu'elle est assortie de prescriptions ou pour contester ces prescriptions elles-mêmes. Par suite, l'association " Sauvons Soissons " n'est pas fondée à soutenir que la requête de la société Rockwool France doit être rejetée faute d'accomplissement de cette formalité en cause. Il en va de même s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de confirmation par la société Rockwool France de sa demande de permis de construire dans les formes prévues par l'article L. 600-2 du même code, qui, à la supposer établie, n'aurait d'incidence que sur l'appréciation des règles d'urbanisme applicables à l'arrêté litigieux et non sur la recevabilité de la présente demande en référé. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 7.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée.  
 8. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du premier adjoint au maire de Courmelles, en tant qu'il s'oppose au démarrage des travaux autorisés, la société Rockwool France fait valoir que le retard dans la réalisation de ce projet lui fait subir, sans justification, depuis deux ans, un préjudice économique important, au regard tant des immobilisations supportées que de la perte de chiffre d'affaire qui en résultent et que cette situation porte atteinte à l'intérêt public tenant à la création escomptée d'une centaine d'emplois sur le site. 
 9. Toutefois, il ressort des motifs du jugement du 8 décembre 2022 que le projet initialement présenté par la société Rockwool France était entaché d'illégalités auxquelles le maire de la commune de Courmelles ne pouvait remédier par la seule édiction de prescriptions spéciales mais qui nécessitaient l'instruction d'un projet modifié, dont le dossier complet a été déposé le 16 décembre 2022. Si le retard de travaux directement imputable à l'arrêté du  24 avril 2023 pris à l'issue de cette instruction, environ un mois, il est vrai, après le terme du délai prescrit par l'injonction faite à la commune, comporte pour la société Rockwool France des conséquences dommageables, du fait du report qu'il implique pour la réalisation de son projet et la perception des recettes qu'elle escompte en retirer, il ne résulte pas de l'instruction que la situation économique de la société serait pour autant affectée de manière suffisamment grave et immédiate de ce seul fait, alors, par ailleurs, qu'il ressort des débats à l'audience que la mise en place préparatoire de ce chantier n'a pas débuté. En outre, s'il est vrai qu'un intérêt public s'attache à la création, à terme, d'une centaine d'emplois, il convient également de prendre en considération, dans le cadre de l'appréciation globale de la situation, l'intérêt qui s'attache à la protection du site contre une atteinte non justifiée et difficilement réparable que la commune de Courmelles a entendu poursuivre en différant la réalisation des travaux qu'elle a autorisés à titre provisoire, ainsi que la circonstance que ni le permis de construire, ni l'autorisation environnementale délivrés à la société Rockwool France ne sont définitifs à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, et compte tenu, notamment, de ce qu'il sera statué prochainement par le tribunal sur la légalité de l'autorisation environnementale qui a été délivrée à la requérante, l'urgence, qui doit, ainsi qu'il a été dit, s'apprécier globalement et objectivement, ne justifie pas les mesures de suspension que la société requérante demande. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, les conclusions de la société Rockwool France présentées sur le fondement de cet article doivent être rejetées, sans préjudice pour celle-ci de la possibilité de saisir de nouveau le juge des référés, si elle s'y croit fondée, au vu de l'évolution des circonstances de droit et de fait. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Courmelles, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, le versement à la société Rockwool France de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Rockwool France le versement d'une somme à la commune de Courmelles au titre des mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention de l'association " Sauvons Soissons " est admise. 
 Article 2 : L'intervention de l'association Picardie Nature " n'est pas admise. 
 Article 3 : La requête de la société par actions simplifiée Rockwool France est rejetée. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Courmelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Rockwool France, à la commune de Courmelles, à l'association " Sauvons Soissons " et à l'association Picardie Nature. 
 Copie pour information adressée au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 28 juin 2023. 
 Le Juge des référés 
           SIGNE :  
 C. BinandLa greffière, 
 SIGNE : 
 S. GrareLa République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301735