TA51 · Juge unique - Eloignement — 4 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2301736, le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Romain Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2301737, le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Romain Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait relative à son identité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clemmy Friedrich, 
 - et les observations de Me Mainnevret, représentant M. A, qui reprend à l'oral les moyens soulevés dans la requête. 
 Le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, après que le conseil du requérant a formulé des observations orales au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 29 décembre 1974 à Agboville, est entré en France en avril 2021 selon ses déclarations. Il a fait l'objet, le 11 novembre 2021, d'un transfert vers les autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile, mesure qui est restée inexécutée. Par deux arrêtés du 27 juillet 2023, le préfet de la Marne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions. 
 2. Les requêtes n° 2301736 et n° 2301737, présentées pour M. A, concernent la situation d'un même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier, nonobstant une erreur de plume entachant les visas de la décision en litige, que le préfet de la Marne, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Si M. A soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article ne comprend aucun alinéa numéroté et, à supposer qu'il s'agisse d'une erreur de plume et que, au regard de ses écritures, il soit regardé comme se prévalant des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du même code, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de cet article. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour établir son identité, M. A produit un permis de conduire qui a été délivré par les autorités béninoises et dont la période de validité a expiré au  
 3 octobre 2017. Par ailleurs, il ne conteste pas les allégations du préfet de la Marne qui a relevé qu'il était dépourvu d'un hébergement personnel et stable. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que ce dernier, en estimant qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes, aurait fait une inexacte application des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que, en l'absence de circonstances particulières, ces dispositions permettaient à elles seules de considérer qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, le préfet de la Marne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, indépendamment du motif surabondant qui se rapporte aux dispositions du 1° de l'article L. 612-3. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du résultat des examens physiques qu'il a effectué le 27 mars 2023, que M. A n'établit ni s'être vu diagnostiquer une insuffisance rénale, ni au surplus qu'il serait dans l'impossibilité de suivre dans son pays d'origine les traitements médicaux appropriés à son état de santé. Ainsi, et alors qu'au surplus il se borne à faire valoir que le préfet de la Marne ne démontre pas qu'il ne risque pas de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A n'établit pas que la décision portant fixation du pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de cet article. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 10. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. A n'établit pas qu'il souffre d'une insuffisance rénale et, à supposer que tel soit le cas, il n'établit pas davantage que, au regard du système de santé ivoirien, cette circonstance serait de nature à justifier que le préfet de la Marne déroge aux dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, par principe, conduisent à ce qu'un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, soit interdit de retour sur le territoire français. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Marne, pour fixer à six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, a pris en considération le caractère récent de l'entrée en France de M. A, l'insuffisance des liens qu'il y a constitués et la circonstance qu'il s'est soustraie à l'exécution d'une décision ordonnant son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne aurait fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. A n'établit pas que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision ordonnant son assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 15. S'il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne la nationalité, les date et lieu de naissance attribués à M. A, il ressort des motifs de cette décision, qui mentionne l'obligation de quitter le territoire français qui y est associée et qui fait état d'éléments circonstanciés dont il n'est pas allégué qu'ils ne se rapporteraient pas à la situation de l'intéressé, qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. A, en se bornant à faire valoir qu'il souffre d'une insuffisance rénale, sans du reste établir qu'il suivrait à ce jour un traitement médical, n'est pas fondé à soutenir que la décision ordonnant son assignation à résidence, dans son principe comme dans ses modalités, produirait des effets disproportionnés au regard de sa situation personnelle. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mainnevret et au préfet de la Marne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. FRIEDRICHLe greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL 
 N°s 2301736 et 2301737