TA38 · 4ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme D C, représentée par Me Besson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant le jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été précédé d'une saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pfauwadel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante comorienne née en 1975, a été munie d'un titre de séjour mention " liens personnels et familiaux zone Mayotte " valable du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2017. Selon ses déclarations, elle est entrée sur le territoire métropolitain de la France le 26 août 2016 sans solliciter de visa, où elle a rejoint son fils né en 2001 qui avait obtenu la nationalité française par déclaration en 2015 et sa fille née en 2003 qui obtiendra la nationalité française en 2020. Par un arrêté du 13 juillet 2017 dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français. Mme C a déposé, le 1er mars 2018, une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 28 octobre 2019, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A la suite de l'arrêt du 21 janvier 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 janvier 2020 en tant qu'il avait annulé les décisions du préfet de la Savoie du 28 octobre 2019 refusant à Mme C un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et qu'il lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mme C, le préfet de la Savoie a, par un arrêté du 1er mars 2021, retiré le titre de séjour valable du 3 mars 2020 au 2 mars 2021 délivré à Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La légalité de cet arrêté a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative de Lyon du 21 juin 2022. Le 2 février 2023, Mme C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 2 mars 2023, le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit jugé sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 septembre 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Toutefois, Mme C a résidé à Mayotte jusqu'au 23 août 2016 et ne justifie donc pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 2 mars 2022. En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 4121. () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 4351 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. Mme C fait valoir qu'elle est entrée en août 2016 sur le territoire métropolitain, qu'elle n'a plus de lien avec son pays d'origine, qu'elle a une promesse d'embauche, qu'elle a été titulaire d'un titre de séjour délivré par le préfet de la Savoie valable du 3 mars 2020 au 2 mars 2021 et qu'elle a toujours travaillé durant les périodes où elle a été titulaire d'un titre de séjour. Toutefois, la durée de présence en France métropolitaine de Mme C tient essentiellement à son maintien irrégulier sur le territoire français malgré les mesures d'éloignement dont elle a fait l'objet le 13 juillet 2017, le 28 octobre 2019 et le 1er mars 2021. Par ailleurs, les circonstances que ses enfants majeurs ont la nationalité française, que son fils est scolarisé et que sa fille occupe un emploi avec un contrat à durée indéterminée ne suffisent pas à considérer que l'admission au séjour de la requérante se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Enfin, la circonstance que Mme C bénéficie d'une promesse unilatérale de contrat à durée déterminée à temps plein en tant qu'agent de restauration datée du 20 mars 2023 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 2 mars 2023 qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris. Par suite, le préfet de la Savoie n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. La durée de présence de Mme C en France métropolitaine tient essentiellement à son maintien irrégulier malgré les mesures d'éloignement dont elle a fait l'objet. Par ailleurs, elle ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables en France métropolitaine en dehors de sa cellule familiale. Dans ces conditions et eu égard aux conditions de séjour de la requérante, le préfet de la Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Besson et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère,  
 Mme Coutarel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. Pfauwadel 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bailleul 
 La greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301748