TA69 · JU 4ème chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un local situé 14 rue de la Lainerie à Lyon et d'un local situé 28 rue de la Lanterne à Lyon. 
 Il soutient que : 
 - il a commis une erreur dans sa déclaration de revenus ; 
 - il ne réside pas 2 bis rue du vieux Collonges, à Collonges-au-Mont-d'Or, qui est l'adresse de ses parents ; 
 - il a été précédemment locataire au 14 rue de la Lainerie à Lyon, adresse qu'il a quittée en novembre 2021 ; 
 - depuis novembre 2021, il habite 28 rue de la Lanterne à Lyon. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la taxe d'habitation afférente au 14 rue de la Lainerie à Lyon et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a été procédé au dégrèvement de la taxe d'habitation mise en recouvrement au titre du local situé 14 rue de la Lainerie à Lyon ; 
 - M. A disposait du logement situé 28 rue de la Lanterne à Lyon au 1er janvier 2022 ; il était donc imposable à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022, pour ce logement ; 
 - toutefois dans sa déclaration des revenus de l'année 2021, il a déclaré être domicilié à Collonges-au-Mont-d'Or le 1er janvier 2022 ;  
 - Mme C, sa conjointe, a déclaré à la DGFIP avoir emménagé 28 rue de la Lanterne, seulement le 5 mars 2022 ; 
 - par suite, le local situé 28 rue de la Lanterne était une résidence secondaire et a été imposé comme tel. 
 Par ordonnance du 15 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".  Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 
 2. En premier lieu, par décision du 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation afférente au local situé 14 rue de la Lainerie à Lyon. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions relatives à ce local. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale " 
 4. Lors de l'état des lieux de sortie du logement qu'il occupait jusqu'en novembre 2021, M. A a déclaré le 15 novembre 2021, que sa nouvelle adresse était 28 rue de la Lanterne. Cette adresse correspond au bien acquis le 23 septembre 2021 par M. A et sa conjointe, Mme C.  
 5. Toutefois, lorsque M. A a souscrit sa déclaration des revenus de l'année 2021, il a mentionné que sa résidence principale le 1er janvier 2022, était chez ses parents, au 2 B rue du Vieux Collonges à Collonges-au-Mont-d'Or. Sa compagne a, quant à elle, déclaré avoir emménagé au 28 rue de la Lanterne seulement le 5 mars 2022. Si M. A affirme qu'il a commis une erreur en renseignant ainsi sa domiciliation au 1er janvier 2022, il n'appuie cette nouvelle affirmation d'aucun justificatif qu'il était principalement domicilié à cette dernière adresse le 1er janvier 2022. 
 6. Dans ces conditions, les services fiscaux ont pu, à bon droit, considérer que cet appartement constituait à la date du 1er janvier 2022 une résidence secondaire du contribuable et l'imposer en tant que telle. 
 7. Il suit de là que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A, relative à la taxe d'habitation émise pour le local situé 14 rue de la Lainerie. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.   
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf        
 Le greffier, 
 J-P. Duret        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2301755