TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la commune de Villiers-le-Bâcle, représentée par la SELAS Mayer Brown, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 659 646 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, la commune de Villiers-le-Bâcle déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, la commune de Villiers-le-Bâcle déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Villiers-le-Bâcle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villiers-le-Bâcle et au ministre de l’action et des comptes publics. 
 
Fait à Versailles le 19 mars 2026. 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
               Signé 
 
 
            C. Benoit 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.