TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A B, représenté par Me Villard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de liquider l'astreinte prononcée par ordonnance n° 2206742 du 21 octobre 2022 ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Un courrier du préfet de l'Isère daté du 28 février 2023 a été versé au dossier. Il fait état d'une proposition d'hébergement d'urgence en date du 25 novembre 2022 refusée par M. et Mme B. 
 En réponse à ce courrier, M. B persiste dans ses conclusions le 30 mars 2023 en affirmant ne pas avoir reçu cette proposition.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2206742 du 21 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance n° 2207455 du 14 décembre 2022 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 31 mars 2023 à 10 heures 30 au cours de laquelle a été entendue Me Villard. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ". 
 3. Par une ordonnance n° 2206742 du 21 octobre 2022, le juge des référés a ordonné au préfet de l'Isère de proposer à M. et Mme B un hébergement d'urgence dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé ce délai. Par une ordonnance n° 2207455 du 14 décembre 2022, l'astreinte a été liquidée pour la période courant jusqu'au 14 décembre 2022 inclus.  
 4. Si le préfet de l'Isère indique désormais avoir proposé un hébergement d'urgence à M. B le 25 novembre 2022, il n'en justifie toujours pas, alors même que l'ordonnance de liquidation porte sur la période courant jusqu'au 14 décembre, qu'il n'avait produit aucun écrit dans le cadre de cette instance et qu'il n'a pas été interjeté appel de cette décision. Ainsi, l'ordonnance du 21 octobre 2022 n'a toujours pas été exécutée.  
 5. Il y a donc lieu de liquider de nouveau l'astreinte pour la période du 15 décembre 2022 à ce jour, au taux journalier de 80 euros, pour un montant de 8 960 euros. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2   :L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 8 960 euros en exécution de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2022. 
 Article 3   :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4   :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Villard et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère, au directeur régional des finances publiques et au ministère public près la Cour des comptes.        
 Fait à Grenoble, le 5 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.