TA59 · 3ème Chambre — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 22 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut de réexaminer sa demande sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a été recueilli et qu'il n'est pas justifié que cet avis comporte la signature et l'identité des médecins qui l'ont émis, que les médecins membres du collège étaient agréés et que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors, d'une part, qu'il ne mentionne pas que son père, ancien combattant de l'armée française durant la guerre d'Algérie, avait la nationalité française et, d'autre part, qu'il retient l'absence de liens de la requérante avec sa mère alors qu'elle est domiciliée chez cette dernière ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 8 octobre 1972 à Oujda (Maroc), déclare être entrée irrégulièrement en France le 5 février 2016. Le 3 janvier 2018, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour " raisons de santé ". Par arrêté du 28 janvier 2019, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par des jugements n° 1904265 du 17 juin 2019 et n° 1901899 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 5 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour " raisons de santé " ou pour " liens privés et familiaux ". Par arrêté du 14 septembre 2022, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 151 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. B F, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à l'état de santé de l'intéressée, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement la requérante en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Il transmet son rapport au collège de médecins. (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 
 5. D'une part, il ressort de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 31 mars 2022, produit en défense, qu'il comporte la signature et l'identité des médecins qui l'ont émis, que ces derniers ont été régulièrement désignés par arrêté du directeur général de l'OFII du 14 mars 2022 et que le docteur E, qui a établi le rapport médical le 7 novembre 2021, n'a pas participé à la délibération du collège composé des docteurs Quille, Coriat Haddad et Ortega. D'autre part, la requérante ne peut utilement soutenir que les médecins ayant siégé au sein du collège de médecins n'ont pas été régulièrement désignés par le préfet du département, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, dès lors que les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables, en vertu des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, aux demandes de titre de séjour pour raisons de santé enregistrées en préfecture à compter du 1er janvier 2017. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de prendre la décision attaquée. 
 7. En troisième lieu, d'une part, s'il ressort des pièces du dossier que le père de la requérante a combattu au sein de l'armée française et a ensuite obtenu la nationalité française en 2005, cette circonstance, comme les états de service militaire du père de la requérante et les reconnaissances dont il a pu faire l'objet à ce titre, sont en eux-mêmes étrangers au respect de la vie privée et familiale de la requérante, dont la situation personnelle ne saurait se confondre avec la vie privée et familiale de ses parents. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas tenu compte du fait que la requérante est domiciliée chez sa mère, circonstance au demeurant expressément mentionnée, ainsi que le relève la requérante, par l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat../ () ". 
 9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu le 19 septembre 2017, Mme C s'est vue diagnostiquer plusieurs anévrismes cérébraux qui nécessitent une surveillance par imagerie par résonance magnétique (IRM) et souffre par ailleurs d'hyperthyroïdie, de céphalées et de douleurs nécessitant un traitement médicamenteux composé de Levothyrox, de Nocertone, et de Paracetamol. Elle se déplace difficilement et a besoin de soins à domicile ainsi que d'une assistance pour les actes de la vie quotidienne. Par son avis du 31 mars 2022, le collège des médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du certificat établi le 20 février 2023 par le professeur D, neuroradiologue, que la stabilisation de ses anévrismes permet de programmer le prochain contrôle IRM dans trois ans. Par ailleurs, le préfet du Nord établit en défense que le traitement médicamenteux prescrit à la requérante est disponible au Maroc. Mme C, qui se borne, d'une part, à alléguer de manière générale de l'insuffisance du système de soins marocain, citant notamment une note ancienne de l'organisation mondiale de la santé datant de 2018 et, d'autre part, qui ne produit qu'une attestation de son médecin traitant mentionnant l'indisponibilité de son traitement au Maroc, n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe, de l'indisponibilité de son traitement au Maroc ou de l'impossibilité d'y bénéficier du suivi médical requis par son état de santé au regard des caractéristiques du système de santé marocain. Enfin, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que ses capacités financières ne lui permettraient pas, compte tenu du système de sécurité social au Maroc, d'accéder effectivement aux soins et au traitement médicamenteux nécessités par son état de santé. Dans ces conditions, alors même que Mme C s'est vue reconnaître le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés par la maison départementale des personnes handicapées du Nord pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mai 2026, le préfet du Nord a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Mme C fait valoir qu'elle serait arrivée en France pour y rejoindre sa mère, de nationalité française, veuve, depuis le décès de son père en mai 2015 sur le territoire national. Toutefois, il n'est pas établi que la requérante serait entrée en février 2016 comme elle le soutient. De plus, elle ne se prévaut d'aucun voyage en France avant cette date pour rendre visite à ses parents, qui y demeuraient depuis dix-sept ans. En outre, il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante et l'un de ses frères ne vivent pas en France, mais résident en Belgique. Par ailleurs, contrairement à ce que Mme C soutient dans ses écritures, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Maroc où résident sa sœur et son autre frère et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans. Si Mme C se prévaut de la présence en France de son cousin et de ce que sa domiciliation chez sa mère implique nécessairement l'existence de liens forts, elle ne produit néanmoins aucune pièce de nature à établir l'intensité des liens noués avec sa mère chez laquelle au demeurant elle réside depuis peu ou avec son cousin. En outre, la circonstance que son père, aujourd'hui décédé, ait obtenu la nationalité française par décret ne permet pas de caractériser l'intensité des liens familiaux qu'elle aurait développés en France. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point précédent, sa prise en charge médicale pourrait se poursuivre dans son pays d'origine. Il suit de là que, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de Mme C en France, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 13. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié./ () ". 
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande./ Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt./ 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 22. D'une part, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée, qui ont été transposées en droit interne par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, et en tout état de cause, Mme C se borne à soutenir que le préfet du Nord aurait dû lui accorder un délai de départ supérieur au vu de son état de santé et de son handicap, qui justifieraient selon elle qu'un tel délai lui soit accordé à titre exceptionnel, sans apporter de précisions et sans préciser par ailleurs quel délai aurait dû lui être accordé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a octroyé un délai de départ volontaire limité à trente jours. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 25. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 26. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination. 
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Rivière et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé  
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé  
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,