TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée sous le n° 2301778 le 4 juillet 2023, Mme A E, représentée par Me Tsarznazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 4°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de sursoir à statuer. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le pays de destination : 
 -  la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucune des moyens n'est fondé. 
 Mme E a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 juin 2023. 
 II) Par une requête enregistrée sous le n° 2301779 le 4 juillet 2023, M. D F, représenté par Me Tsarznazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 4°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de sursoir à statuer. 
 Il fait valoir les mêmes moyens que ceux soulevés sous la requête n° 2301778. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucune des moyens n'est fondé. 
 M. F a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience M. C a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E et M. D F, de nationalité géorgienne, ont vu leurs demandes d'asile rejetées par deux décisions du 27 avril 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés du 8 juin 2023 contestés le préfet du Calvados les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2301778 et n° 2301779, qui sont introduites par les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. Par un arrêté du 1er juin 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-099 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau du séjour, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application  des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations tant écrites qu'orales, de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il est amené à prendre à son encontre, dès lors qu'il a déjà été entendu et a pu présenter toutes observations écrites ou orales sur sa situation, comme en l'espèce, dans le cadre de sa demande d'asile. Par suite, les requérants n'ont été privés d'aucune garantie et, dès lors, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions susvisées sont insuffisamment motivées, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°  ()". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L.  542- 1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1°Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5o de l'article L. 531-27 ". Aux termes de son article L. 531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1o Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 7. En l'espèce, les requérants sont originaires de Géorgie, considéré comme un pays d'origine sûr. Dès lors, en application des textes précités, ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la décision de rejet de sa demande d'asile prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, le préfet n'a pas entaché ses arrêtés d'erreur de droit en prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 8. En quatrième lieu, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne prive par ailleurs pas les requérants de la possibilité de contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, comme ils l'ont d'ailleurs fait, et ils disposent en outre de la possibilité de demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de sa décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte au droit au recours doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, si les requérants font valoir que la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'apportent aucune précision permettant d'apprécier la portée de ce moyen. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, la mesure d'éloignement ne fixant pas, par elle-même le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 11. En premier lieu, le préfet a indiqué les éléments qu'il a retenu pour prendre la décision susvisée et en déterminer la durée, à savoir la durée de la présence en France des intéressés et leur situation familiale. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 
 12. En second lieu, les requérants font valoir qu'ils n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008 au motif que la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne du 5 juillet 2018 n° C-269/18 y ferait obstacle. Toutefois cette jurisprudence n'est pas relative aux mesures d'interdiction de retour prévues par l'article 11 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la circonstance que les demandes d'asile des requérants sont pendantes devant la Cour nationale du droit d'asile est sans incidence sur la motivation des décisions susvisées, qui pose une question de forme. 
 14. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier la portée. 
 En ce qui concerne le refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 15. Les arrêtés contestés accordant un délai de départ volontaire de trente jours aux requérants, les conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant un tel délai sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. L'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 du même code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 17. Les requérants ne font pas valoir d'éléments sérieux de nature à justifier qu'ils puissent se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur le recours qu'ils ont introduit devant elle. Par suite, ils ne sont pas fondés à demander la suspension de la mesure d'éloignement.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de suspension, et celles relatives aux frais du procès, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E et M. F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. D F, à Me Tsaranazy et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 H. CLe greffier, 
 Signé  
 D. DUBOST        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost 
 Nos 2301778 - 2301779