TA51 · Juge unique - Eloignement — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés respectivement les 7 juillet 2023, 6 et 9 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Anton-Romankow, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
   Elle soutient que :  
   - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
   - elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français compte tenu de son recours actuellement pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
   - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Marne qui le 12 septembre 2023 a produit des pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Anton-Romankow pour la requérante, 
 - les observations de Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité congolaise, déclare être entrée en France le 17 octobre 2022. Elle a sollicité des autorités françaises le bénéfice de la protection subsidiaire en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande été jugée irrecevable par une décision du 24 février 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de la requérante, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 ; / (). ".  
 4.  Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 5.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 février 2023 prononçant l'irrecevabilité de sa demande de protection subsidiaire et que ce recours a été enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2023. Dans ces conditions, le 27 juin 2023, date à laquelle est intervenu l'arrêté obligeant Mme A à quitter le territoire français, le bénéfice de la protection subsidiaire ne lui avait pas été définitivement refusé. Par suite, Mme A, qui bénéficiait du droit de se maintenir en France à la date du 27 juin 2023 à laquelle le préfet l'a obligée à quitter le territoire français, est fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une illégalité.   
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doit être annulé.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7.  Eu égard au motifs qui le fondent, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, Mme A ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, de faire droit à ses conclusions relatives à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
                                   D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de la Marne est annulé.  
 Article 2 : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Anton-Romankow et au préfet de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. B              La greffière, 
 Signé 
  S. VICENTE          
 N°2301788