TA30 · Reconduites à la frontière — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1) d'annuler les décisions en date du 19 mai 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis 2006 ;  
 - il est exposé à des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'incompétence ; le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à sa durée et aux circonstances humanitaires dont il justifie. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lellig ; 
 -et les observations de Me Bruyère, représentant M. A, et de M. A lui-même, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il déclare en outre renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte compte tenu de la délégation de signature produite en défense ; il insiste particulièrement sur la durée de sa présence en France depuis l'année 2006 ainsi que sur les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; il soutient par ailleurs que son comportement n'est pas constitutif d'une menace pour l'ordre public, contrairement à ce qu'a considéré le préfet ;  
 -le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant rwandais né en 1979, déclare être entré en France en 2006.  
 Par un arrêté en date du 19 mai 2023 dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Si l'arrêté contesté mentionne que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public, il ressort tant des termes de la décision que des pièces du dossier que le préfet aurait en tout état de cause pris une décision identique en se fondant exclusivement sur les autres motifs tirés des conditions d'entrée et de séjour irréguliers de M. A sur le territoire, conformément aux dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de M. A que ce dernier a fait l'objet d'un refus de titre de séjour le 16 juillet 2012, lequel a été annulé par jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 5 mars 2013. Ce jugement mentionne, conformément aux dires du requérant dans la présente instance, que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 11 novembre 2006, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 avril 2008 (CNDA). Toutefois, si de tels éléments sont de nature à établir la présence en France de M. A depuis plus de dix ans, il est constant qu'il s'est en tout état de cause maintenu sur le territoire national de manière irrégulière depuis l'expiration de son titre de séjour le 12 avril 2016. Dans ces conditions, M. A, qui ne réside pas en France de manière régulière depuis plus de dix ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait légalement prendre à son encontre l'obligation de quitter le territoire français contestée. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A réside depuis de nombreuses années sur le territoire français, sans toutefois établir la continuité de ce séjour depuis l'année 2006 comme il le prétend. M. A est célibataire et sans charge de famille. Il déclare ne pas voir d'attaches en France, pays dans lequel il résiderait pourtant depuis 17 ans. Se déclarant musicien de rue, il ne fait par ailleurs état d'aucune intégration socio-professionnelle particulière, sans que le refus de changement de statut dont il a fait l'objet en 2016 ne justifie à lui seul cette situation. Enfin, M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, alors même que M. A résiderait en France depuis plus de dix ans, au demeurant de manière irrégulière depuis l'année 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels cette décision a été prise. Cette décision n'est pas davantage, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 8. Ainsi qu'il a été exposé au point 4, la demande d'asile de M. A, qui soutient encourir des risques en cas de retour au Rwanda en raison de son engagement politique dans l'opposition, a été définitivement rejetée le 29 avril 2008. Si M. A soutient notamment que des événements survenus en 2014 au Rwanda sont de nature à corroborer ses craintes, il ne justifie toutefois pas avoir, depuis cette date, procéder à une demande de réexamen de sa situation auprès de l'Ofpra. En tout état de cause, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des risques auxquels il prétend être exposé, lesquels sont identiques à ceux déjà examinés par la CNDA. Dans ces conditions, en l'état des pièces du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 10. D'une part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 11. D'autre part, au regard des motifs développés au point 6 et alors même que le comportement de M. A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, la décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans qui lui est opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. 
 Sur les autres conclusions : 
 12. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Julie-Gaëlle Bruyère. 
 Lu en audience publique le 24 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 W. LELLIG 
 La greffière, 
 M-E. KREMER        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301806