TA14 · 1ère chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 2301806, M. B A, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a procédé au retrait de son titre de séjour obtenu dans la cadre d'un regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer son titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations écrites et de se faire assister par un mandataire de son choix avant que ne soit adoptée la mesure prononcée à son encontre, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable car tardive. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 juillet 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 2301808, un mémoire complémentaire et un mémoire en production de pièces complémentaires enregistrés les 7 juillet et 23 août 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 5 septembre 2023 et non communiqué, M. B A, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail, de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire, qui ne mentionne pas son handicap, n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations écrites et de se faire assister par un mandataire de son choix avant que ne soit adoptée la mesure prononcée à son encontre, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; toute personne a le droit d'être entendu avant qu'une mesure individuelle l'affectant défavorablement, telle qu'une décision d'obligation de quitter le territoire, soit prise à son encontre ; 
 - la mesure d'éloignement est fondée sur une décision de retrait de titre de séjour qui été envoyée à son ancienne adresse et qui ne lui est pas opposable ; dès lors, l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale ; dès lors, le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il représentait une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - il ignorait avoir fait l'objet d'une décision de retrait de son titre de séjour, n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, ne trouble pas l'ordre public et dispose de garanties de représentation ; dès lors, la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux du dossier ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2023 à 12 heures. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cheylan ; 
 - les observations de Me Papinot, représentant M. A.  
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 20 juillet 1993 à Guerdane (Tunisie), était marié à une ressortissante ukrainienne titulaire d'une carte de résident de longue durée-UE. Il est entré en France le 19 mai 2018 dans le cadre d'un regroupement familial. Il a obtenu le 22 juin 2018 un titre de séjour temporaire au titre du regroupement familial, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 juin 2019 au 21 juin 2023. M. A a divorcé de son épouse le 30 septembre 2022. Par un arrêté du même jour, dont le requérant demande l'annulation dans l'instance n° 2301806, le préfet du Calvados lui a retiré son titre de séjour. A la suite de son placement en garde à vue, le préfet du Calvados, par un arrêté du 27 juin 2023 dont le requérant demande l'annulation dans l'instance n° 2301808, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du préfet du Calvados du 30 septembre 2022, qui vise l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne des éléments de fait propres à la situation de M. A, en indiquant qu'il était marié depuis 2016 à une ressortissante ukrainienne titulaire d'une carte de résident de longue durée-UE et qu'en dépit des demandes qui lui ont été adressées, il n'a pas présenté de justificatif de communauté de vie. L'arrêté du préfet du Calvados du 27 juin 2023 mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à l'obligation de quitter le territoire français qu'il contient, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant en indiquant que celui-ci a fait l'objet d'une garde à vue, qu'il est entré en France en 2018 avec un visa " regroupement familial ", que son épouse a fait parvenir aux services de la préfecture une lettre de dénonciation et que les demandes de justificatifs de vie commune sont restées sans réponse. En outre, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fondé sa décision sur l'article L. 612-2, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est précisé que M. A a fait obstacle au contrôle des conditions d'attribution de son titre de séjour et qu'il n'est plus en situation régulière. La durée de l'interdiction de retour a été fixée à un an compte tenu de l'absence de liens personnels et familiaux en France. Ainsi, ces arrêtés, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Ils sont dès lors suffisamment motivés. 
 3. En second lieu, la circonstance que les arrêtés en litige ne mentionnent pas le handicap de M. A n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen de sa situation personnelle, eu égard au fondement sur lequel lui a été délivré son titre de séjour. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire indique d'ailleurs que M. A ne justifie pas que son état de santé soit incompatible avec un retour dans son pays d'origine. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant retrait du titre de séjour : 
 4. Aux termes, de l'article 11 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". L'article L. 432-5 du même code dispose en son premier alinéa : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ". Le retrait d'un titre de séjour n'étant régi par aucune stipulation de cet accord, les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants tunisiens. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre datée du 29 juillet 2022, le préfet du Calvados a informé M. A qu'il envisageait un retrait de son titre de séjour. Il est rappelé dans ce courrier que M. A, en dépit d'une demande des services de la préfecture reçue le 2 mai 2022, n'a pas transmis de justificatif permettant d'établir une continuité de la vie commune avec son épouse. Le pli recommandé contenant le courrier du 29 juillet 2022, qui a été expédié le 1er août 2022 à l'adresse mentionnée sur le titre de séjour, a été retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Si le requérant soutient que ce pli a été envoyé à une ancienne adresse, il ne justifie pas avoir informé les services de la préfecture d'un changement d'adresse. Dans ces conditions, cette lettre d'information doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le requérant, en dépit des demandes de la préfecture, n'a pas transmis de document permettant d'établir une continuité de la vie commune avec son épouse. Il ressort des pièces du dossier que M. A a réceptionné le 2 mai 2022 la première demande de justificatifs du 25 avril 2022, à laquelle il n'a pas répondu. Ainsi, il doit être regardé comme ayant fait obstacle au contrôle diligenté par les services de la préfecture suite à la dénonciation de son épouse. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a retiré le titre de séjour de M. A. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'article L. 423-17 du même code, le retrait en litige n'étant pas motivé par une rupture de la vie commune mais par l'attitude du requérant qui n'a pas donné suite aux demandes de justificatifs de la préfecture. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Le requérant soutient qu'il vit en France depuis 2018 et que la communauté de vie avec son ex-épouse a duré plus de trois ans. Toutefois, il ne justifie pas de la durée de la communauté de vie avec son épouse. M. A, qui a divorcé le 20 septembre 2022, est célibataire sans enfant à charge et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision portant retrait de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. Par ailleurs et en tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu, le pli en recommandé contenant cette décision, qui a été expédié le 3 octobre 2022 à la dernière adresse connue du requérant, a été retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé " et a ainsi été régulièrement notifié.  
 11. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 12. Il ressort du procès-verbal d'audition versé au dossier que M. A, qui était assisté de deux interprètes en langue des signes en français et a déclaré avoir appris cette langue des signes, a répondu le 27 juin 2023 aux questions posées par les services de police de Caen sur sa situation au regard du droit au séjour. Le requérant a été mis en mesure, lors de cet entretien qui a duré de 9 h10 et 11 heures, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. En outre, il n'est pas établi que le requérant ait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle et familiale qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, notifié le même jour de 15 h05 et 15 h 25, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet arrêté. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été en mesure de formuler ses observations préalablement à la mesure d'éloignement, doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, la vie commune dont le requérant fait état avec une ressortissante française, qui ne correspond d'ailleurs pas à ses déclarations lors de son audition, était très récente à la date de la décision attaquée. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été exposé au point 9 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 14. En quatrième lieu, la mesure d'éloignement en litige, qui fait référence à l'article L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au refus ou au retrait de titre, n'est pas motivée par un risque pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il représentait une menace pour l'ordre public, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent jugement, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après le retrait de son titre de séjour qui, ainsi qu'il a été exposé précédemment, lui a été régulièrement notifié. Dès lors, le préfet du Calvados a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour refuser d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire. Par suite, et même si le requérant dispose de garanties de représentation suffisantes, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 19. Le requérant, célibataire sans enfant à charge, ne justifie pas d'une intégration sociale particulière en France. La vie commune dont il fait état avec une ressortissante française, qui ne correspond d'ailleurs pas à ses déclarations lors de son audition, était très récente à la date de la décision attaquée. S'il mentionne la prise en charge de son handicap, il a déclaré lors de son audition qu'il était sourd depuis son plus jeune âge et qu'ils sont quatre personnes dans sa famille à être atteints de surdité. Dès lors, et eu égard à ce qui a été exposé au point 9 du présent jugement, les éléments qu'invoque le requérant ne peuvent pas être regardés comme des circonstances humanitaires. Par suite, le préfet du Calvados, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant au principe ou à la durée de cette mesure. 
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 13 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée dans l'instance n° 2301806, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis 
 Nos 2301806, 2301808