TA76 · URGENCES JU — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 4 mai 2023 et le 9 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA), et de lui accorder la remise de cette dette. 
 Elle soutient que sa demande est recevable. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable car tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 1er avril 2012. Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celle-ci s'est vu réclamer, le 21 décembre 2020, la somme de 5 367,12 euros au titre d'un indu de RSA socle INK-002 pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. Mme B a sollicité la remise de sa dette par courrier du 4 février 2021. Le 15 mars suivant, la CAF l'informait du rejet de sa demande. Par courriel du 1er mars 2023, l'intéressée réitérait sa demande de remise gracieuse, qui a de nouveau été rejetée par décision du 9 mars 2023. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision et la remise de son indu de RSA. 
   2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
   3. Tout d'abord, l'allocataire qui se voit refuser l'octroi d'une remise gracieuse d'un indu de RSA pour un autre motif que celui tiré de son absence de bonne foi peut, en raison de la nature même de cette demande et hors le cas de répétition abusive, la réitérer sans que lui soit opposé le caractère redondant de celle-ci s'il estime que l'évolution de sa situation, suite au refus initial, le place dorénavant dans un état de précarité lui interdisant le remboursement de sa dette. 
   4. Ensuite, toutefois, Mme B n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de l'indu restant à sa charge. Il n'y a donc pas lieu de lui accorder une remise de sa dette de RSA. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. DEFLINNE         
 Le greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301806