TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le Collectif des écoles chaunoises,  
 Mme C D, et Mme A B, représentés par Me de Dieuleveult, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération 2023-60 du 8 mars 2023 par lequel la commune de Chauny a décidé la fermeture de l'école maternelle Brouage et de l'école élémentaire Cadet et de la délibération n°2023-61 du même jour portant délimitation des secteurs scolaires ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chauny la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est établie dès lors qu'il ne sera pas statué sur le recours au fond avant la rentrée scolaire et que les parents doivent inscrire leurs enfants dans une autre école selon la carte scolaire dont il est demandé l'annulation ;  
 - les possibilités de parvenir à une solution amiable ont échoué ;  
 - les enfants scolarisés dans le quartier Résidence classé en quartier prioritaire de la ville doivent pouvoir y terminer leur scolarité ;  
 - les décisions attaquées portent atteinte à la situation des enfants et de leurs parents du fait de l'allongement des temps de trajet pour se rendre à l'école ;  
 - aucun projet concret n'est avancé par la commune à la suite de la désaffectation des deux bâtiments, de sorte qu'il existe un risque de création d'une friche au sein du quartier de la Résidence ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions :  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les convocations ont été envoyées aux conseillers municipaux dans les formes prescrites ;  
 - elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en l'absence de transmission d'une note de synthèse adressée avec la convocation ;  
 - la délibération attaquée portant fermeture des écoles est fondée sur des motifs contradictoires de sorte qu'il n'est pas possible compte tenu des propos qui ont précédé son adoption, de déterminer si elle est fondée sur des motifs démographiques ou des raisons budgétaires liées à la crise énergétique ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les effectifs des deux écoles sont stables depuis 2012, que seule la fermeture de trois classes a été envisagée par le rectorat avant que ne soit connu le projet de la commune, qu'il était possible de conjuguer la fermeture de trois classes avec la révision de la carte scolaire afin d'éviter la surcharge des classes dans les établissements concernés par ces fermetures, que la décision de fermer deux écoles entraîne au contraire une surcharge au sein des classes des écoles conservées, le nombre moyen d'élèves par classe passant de 19,4 à 20,7 pour les maternelles et de 20,9 à 21,2 pour les élémentaires ; le motif tiré de la crise énergétique ne peut légalement justifier la décision de fermer les deux écoles dès lors que la commune de Chauny aurait dû en priorité envisager le transfert de sa compétence en matière de gestion des équipements scolaires à la communauté d'agglomération Chauny, Tergnier, La Fère afin d'alléger le budget communal tout en permettant la continuité du service public et que le surcoût  généré par la crise énergétique a été compensé à 90 % par l'Etat ; en outre les deux écoles fermées ne présentent pas les factures énergétiques les plus élevées ; qu'il serait en outre possible de réduire les couts en ne chauffant pas les parties de bâtiment non utilisées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023 à 10h01, la commune de Chauny, représentée par Me Leprêtre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête en référé suspension est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du Collectif des écoles chaunoises, de Mme D et de Mme B ;  
 - la requête en référé suspension est irrecevable car elle est dépourvue d'objet dès son introduction, l'ensemble des mesures d'application des délibérations du 8 mars 2023 étant déjà intervenues ;  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la circonstance que les discussions amiables n'aient pas abouti n'est pas constitutive d'une urgence, que le choix des écoles fermées a été pris pour des motifs démographiques, en tenant compte de leur emplacement et des coûts énergétiques des bâtiments, que la destination future des bâtiments est sans incidence sur l'urgence, que les allégations relatives à l'allongement du temps de trajet ne sont nullement étayées, et que la réorganisation décidée n'entrainera pas de surcharge des classes ; qu'il y a une urgence à ne pas suspendre les décisions attaquées dès lors que les établissements " sont fermés et désaffectés " et qu'il serait matériellement impossible d'exécuter une décision de suspension, dès lors que les mesures de mise en application des délibérations contestées ont déjà prises, notamment l'affectation dans leurs nouveaux établissements des 148 enfants concernés, la réaffectation des enseignants qui est intervenue dans un cadre départemental, et celles des agents communaux, et qu'une réorganisation complète de la rentrée scolaire de septembre 2023 ne pourrait matériellement intervenir ;  
 Sur la condition relative au doute sérieux :  
 - les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués ;  
 - des notes de synthèse ont été transmises avec les convocations ;  
 - la délibération relative à la fermeture des écoles expose clairement ses motifs et n'est pas entachée d'une contradiction dans ses motifs ; 
 - elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la baisse continue des effectifs d'élèves sur le territoire de la commune, et au sein de l'école Cadet et de l'école Brouage ;  
 - la fermeture des écoles a été décidée pour des motifs démographiques et le choix des sites à fermer a été conforté par l'incidence des coûts de l'énergie au sein de ces écoles construites en 1926 et 1961.  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 10 mai 2023 sous le n° 2301541 tendant à l'annulation des décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
  -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 juin 2023 à 14h00.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galle,  
 - les observations de Me de Dieuleveult représentant le collectif des écoles chaunoises, Mme D et Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, et répond au mémoire en défense de la commune, en précisant que : sur l'urgence :  les écoles ne sont pas encore fermées au jour de l'audience, la décision attaquée entraîne un changement total des habitudes des enfants et un rallongement des temps de parcours pour les parents, en particulier pour les enfants nouvellement affectés aux écoles Chaussée et du Centre, qui doivent traverser le centre-ville ; les effectifs des classes vont augmenter ; sur le fond : il n'est pas établi que les écoles fermées subissent des coûts de l'énergie élevés, la commune cherche à réaliser des économies afin de réaliser des projets sur le foncier libéré ;  
 - les observations de Me Leprêtre, représentant la commune de Chauny, qui reprend les conclusions et moyens de son mémoire, et précise que : l'association requérante n'a pas d'intérêt à agir en référé ; sur l'urgence : l'allongement des trajets et son caractère significatif n'est pas établi par les seuls propos du maire relatifs aux trajets ; les élèves ont été répartis au mieux dans les écoles de la ville afin de limiter les impacts en termes de trajets ; l'ensemble des mesures d'organisation de la rentrée scolaire 2023 ont été déjà été décidées et mises en œuvre, notamment l'affectation des enseignants et des personnels communaux dans d'autres établissements ; sur le fond : le contrôle du choix des deux écoles fermées échappe au contrôle du juge ; les décisions attaquées ont été prises à la place de fermetures de classes qui seraient intervenues en tout état de cause.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
    1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () 
    2. Aux termes de l'article L 212-1 du code de l'éducation : " La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. " ". Aux termes de l'article L. 212-7 du même code : " Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. () ".  
    3. Pour demander la suspension des délibérations des 8 mars 2023 portant fermeture de l'école maternelle Brouage et de l'école élémentaire Cadet, les requérants soutiennent que ces délibérations ont été prises au termes d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de la convocation régulière des conseillers municipaux en méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de preuve de l'envoi d'une note de synthèse de nature à assurer l'information des conseillers municipaux en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ils soutiennent également que la délibération relative à la fermeture des écoles est entachée d'une contradiction dans ses motifs et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
  4. Aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des délibérations attaquées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer ni sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, ni sur la condition d'urgence, la requête présentée par le Collectif des écoles chaunoises, Mme D et Mme B sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative doit être rejetée.  
 Sur l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : 
  5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Chauny, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chauny sur le fondement des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête du Collectif des écoles chaunoises et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chauny sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif des écoles chaunoises, premier requérant dénommé, et à la commune de Chauny.  
 Fait à Amiens, le 21 juin 2023.   
                                      
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 . 
 S. Grare                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301811