TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2301814, M. A B, représenté par Me Armand, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a mis fin à son contrat jeune majeur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative, son conseil renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 M. B soutient que : 
 *né le 31 décembre 2002, de nationalité malienne, entré sur le territoire français en juin 2018, placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard, il a débuté une scolarité en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " métiers plâtre isolat " et travaille en apprentissage ; il a sollicité le renouvellement de son contrat jeune majeur, ce qui lui a été refusé par le département du Gard ; 
 *l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il est sans hébergement en situation de vulnérabilité ;  
 *des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée est à relever, en effet : 
 1) le signataire de la décision attaquée doit justifier d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 2)la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle est motivée par renvoi à une référence non jointe ; 
 3)la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et de violation de la loi par refus d'application des dispositions applicables à l'espèce : 
 a) l'erreur de droit est constituée par la référence à un règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance du Gard introuvable et qui donc, soit n'est pas publié, soit n'existe plus, de sorte qu'il n'est pas juridiquement opposable ; 
 b) la violation de loi est constituée par le refus d'application, à tout le moins la fausse application, de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles à travers l'application impossible du seul règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance du Gard ; par cet article L. 222-5, le législateur a entendu mettre en place une aide aux jeunes majeurs accessible quasiment de plein droit ;  
 c) la violation de loi est constituée par le refus d'application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la décision attaquée renvoie le requérant au dispositif d'hébergement " grand public " du 115, alors que la jurisprudence a précisé que la portée de l'accompagnement est globale et que l'hébergement doit être pérenne ;  
 d) la violation de l'alinéa 8 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est caractérisée par le fait qu'il est apprenti en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et que sa scolarité se poursuit jusqu'en juillet 2023 ; 
 4)la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses ressources et de son isolement, dès lors qu'il relève des dispositions des 1° et 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête, en soutenant que : 
 *l'urgence n'est pas caractérisée, en effet : 
 -le requérant perçoit près de 1 050 euros nets par mois, soit plus que le montant forfaitaire du RSA socle pour une personne sans enfant, lequel s'élève à 607 euros par mois ; 
 -le requérant a attendu près de cinq mois, après le 31 décembre 2022, pour former son recours ; 
 *aucun moyen soulevé par M. B n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet : 
 1)le signataire de la décision attaquée, chef du service des mineurs non accompagnés, bénéfice d'une délégation de signature pour les jeunes majeurs ; 
 2)la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 3)aucune erreur de droit n'est à relever : 
 .le règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance existe, ayant été adopté par délibération n° 78 du 27 mai 2021 publiée et transmise aux services de la préfecture du Gard ; s'agissant du site internet du département du Gard, celui-ci a été victime d'une cyber-attaque, ce qui l'a rendu indisponible depuis quelques semaines ; 
 .le département du Gard a fait une exacte application dudit règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance et des dispositions combinées des articles L. 222-1, L. 222-5, R. 221-2 et R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
 .le numéro d'urgence sociale 115 a été mentionné par la décision attaquée à titre indicatif ; 
 .le moyen relatif à l'application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est inopérant ; 
 4)au regard de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et du large pouvoir d'appréciation accordée au département en matière d'admission au dispositif d'aide aux jeunes majeurs, lequel est subsidiaire aux autres dispositifs de droit commun, aucune erreur manifeste d'appréciation n'est caractérisée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ; 
 -le règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance du Gard ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de M. Brossier, juge des référés ; 
 *les observations de Me Armand, avocat, de Mme Puaud, auditrice de justice en stage chez Me Armand, et de Mme D, éducatrice spécialisée auprès de l'association La Clède, pour M. B, qui a maintenu l'ensemble des conclusions et moyens de ses écritures, en précisant que : 
 -il entend contester la décision du 1er février 2023, prise après recours préalable, par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a mis fin à son contrat jeune majeur à compter du 28 février 2023 ;  
 -s'agissant de sa situation actuelle, il travaille et a trouvé un logement, mais il n'en est pas pour autant autonome ; 
 -s'agissant de la condition d'urgence, il ne saurait lui être reproché une quelconque inertie, dès lors qu'il a rapidement formé un recours gracieux et déposé un dossier de demande d'aide juridictionnelle ; 
 -s'agissant de la motivation, la décision en litige ne précise ni l'année du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance, ni le critère dont le département du Gard entend faire application ; ce règlement est introuvable sur internet ; il y a eu une demande orale de communication de ce document administratif ;  
 -s'agissant de l'erreur de droit, l'esprit de la loi du 7 février 2022, dite loi " Taquet ", éclairé par les travaux parlementaires, a été méconnu ; à cet égard, désormais, les sorties sèches sont interdites, la prise en charge doit être globale pendant tout le cursus et le caractère subsidiaire du dispositif de la prise en charge a été supprimé ; or, le département applique un règlement départemental d'aide sociale à l'enfance édicté par une délibération de 2021 antérieure à la loi du 7 février 2022 ; le département aurait dû modifier son règlement départemental d'aide sociale à l'enfance en incluant, non plus des critères chiffrés, mais des critères qualitatifs ;  
 -enfin, en mettant fin à une scolarité en cours d'année, le dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu, lequel est applicable de droit jusqu'à 21 ans ; 
 *les observations de Mme C, représentant le département du Gard, qui a maintenu l'ensemble des conclusions et moyens de ses écritures, en précisant que : 
 -le requérant a accès aux dispositifs d'aides de droit commun, notamment en matière de logement, l'aide sociale présentant un caractère subsidiaire ; 
 -lors de sa prise en charge par le département depuis plusieurs années, le requérant a prouvé son autonomie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Par décision du 20 décembre 2022, la présidente du conseil départemental du Gard a mis fin à compter du 31 décembre 2022 au contrat jeune majeur de M. B, de nationalité malienne né le 31 décembre 2002. M. B doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision du 1er février 2023 de la même autorité, prise après recours préalable, par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a mis fin à son contrat jeune majeur à compter du 28 février 2023.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'un refus d'une telle prise en charge, il appartient au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, la situation de l'intéressé fait apparaître, en dépit de cette marge d'appréciation, un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par M. B, développés dans ses écritures et à l'audience, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Gard, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2301814 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département du Gard et à Me Armand. 
 Fait à Nîmes le 8 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.