TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 octobre 2023 et 17 septembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Marty, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée et demande à ce qu’une somme de 750 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 janvier 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, M. C... se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne et par M. C... au titre des frais d’instance.  
 
 
O.R.D.O.N.N.E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de M. C.... 
 
Article 2 :       Le surplus des conclusions des partie est rejeté.  
  
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de la Haute Vienne. 
 
 
Fait à Limoges, le 26 mars 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
    M. B...