TA30 · Reconduites à la frontière — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1) d'annuler les décisions en date du 20 mai 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ;  
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lellig ; 
 -et les observations de Me Abdellaoui, représentant M. C, et de M. C lui-même, assisté de M. A, interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il insiste notamment sur la présence en France de l'ensemble des membres de sa fratrie.  
 -le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né en 1995, déclare être entré en France en 2016. Par un arrêté du 20 mai 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. L'arrêté en litige a été signé M. Guillaume Raymond, secrétaire général adjoint, sous-préfet, en vertu d'une délégation de signature consentie par arrêté 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 4 mai 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque dès lors en fait et doit être écarté.   
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. C, célibataire et sans charge de famille, déclare être entré en France en 2016 et s'y maintenir irrégulièrement depuis, sans avoir recherché à régulariser sa situation. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 24 avril 2021, qu'il reconnaît ne pas avoir exécutée. Par ailleurs, alors que tous les membres de sa fratrie résideraient régulièrement sur le territoire national, il ne produit toutefois aucune pièce de nature à justifier la nature des liens qui les unissent, étant observé que M. C a déclaré être hébergé par des amis. Dans ces conditions, et alors que M. C n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel réside sa mère et où il a vécu la majorité de sa vie, la décision par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 6. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, propres à la situation du requérant, et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 7. Il résulte enfin de ce qui a été exposé aux points 2 à 5 que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour. 
 Sur les autres conclusions : 
 8. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de l'Hérault et à Me Adil Abdellaoui. 
 Lu en audience publique le 26 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 W. LELLIG 
 La greffière, 
 M-E. KREMER        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301845