TA76 · Juge Unique 1 — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, régularisée le 24 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) du Mont-Saint-Michel demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune d'Elbeuf. 
 La SCI du Mont-Saint-Michel soutient que : 
 - trois des seize logements de l'immeuble collectif dont elle est propriétaire font l'objet de travaux de rénovation et de remise aux normes effectués au fur et à mesure de ses possibilités financières contraintes par les faibles bénéfices locatifs qu'elle parvient à dégager ; 
 - l'administration s'est refusée à prendre en considération les justificatifs de l'impossibilité de donner les trois locaux en location et les preuves de recherches vaines de locataires ; 
 - son intention est de donner les biens en location et elle s'est donc conformée à l'esprit de la loi concernant les logements vacants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport a été présenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI du Mont-Saint-Michel est propriétaire à Elbeuf d'un immeuble composé d'un rez-de-chaussée commercial et de seize logements en étages, tous proposés à la location. Trois de ces locaux d'habitation ayant été inoccupés pendant plus de deux années, elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à une cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants dont elle a vainement demandé le dégrèvement auprès de l'administration fiscale. 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () " Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts, auxquels renvoient les dispositions de l'article 1407 bis du même code, tels que l'a interprété le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Ainsi, doivent notamment échapper à la taxe les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des factures d'électricien, de peintre et de plombier produites, que les travaux de rénovation des appartements n° 3 et n° 4 étaient achevés au cours des années 2018 et 2019, antérieurement à la période de vacance. Cette situation, qui ne résulte donc pas de l'accomplissement de ces travaux, n'est pas justifiée par une cause étrangère à la volonté du contribuable qui n'apporte pas la preuve qu'il a tenté en vain de donner ces deux locaux en location. La production de devis de travaux concernant l'appartement n° 11 justifie de la probabilité de l'engagement de travaux de rénovation à compter de l'année 2023, postérieurement à la période de vacance, et ne suffit pas à justifier que ce local était inhabitable pendant une durée de deux années pour une cause étrangère à la volonté du requérant. Par suite, ces trois appartements pouvaient légalement être soumis à la taxe d'habitation en application des dispositions précitées de l'article 1407 bis du code général des impôts.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la SCI du Mont-Saint-Michel n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune d'Elbeuf. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI du Mont-Saint-Michel est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière du Mont-Saint-Michel et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. ALe greffier, 
 signé 
 N. BOULAY        
 La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2301845