TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 27 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête le 17 juillet 2023 sous le n°2301879 et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 septembre 2023, M. G représenté par Me Ducoin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un récépissé conformément aux dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, le préfet s'est senti lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2033 le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n°2301880 et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 septembre 2023, Mme B E, représentée par Me Ducoin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un récépissé conformément aux dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle et le préfet s'est senti lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023 le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 septembre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Ugarte greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Ducoin, représentant M. F et Mme E, présents, assistés de Mme D interprète, qui confirment les conclusions et moyens développés dans les requêtes et indiquent en réponse aux écritures en défense du préfet, qu'ils n'ont plus aucune attache dans leur pays d'origine, ce qui n'est pas mentionné dans les arrêtés attaqués ; que les observations faites dans le cadre de l'instruction de leurs demandes d'asile ne peuvent pas être prises en compte pour estimer que leur droit d'être entendu a été respecté, alors qu'il s'agit d'entretiens très courts,  au cours desquels aucune question ne leur a été posée ; qu'ils présentent des éléments très  sérieux sur les risques, encourus en cas de retour, compte tenu notamment de la situation de Mme E, ainsi que des incursions russes en Ossétie ; qu'ils justifient de la tentative d'enlèvement ; que le préfet n'a pris en compte ces éléments.  
 Le préfet des Hautes-Pyrénées n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante géorgienne, née le 25 juillet 1977 à Gudauta (URSS), est entrée en France, selon ses déclarations, le 15 janvier 2023, en compagnie de son fils mineur né en 2007 et de son fils majeur, M. A F, de même nationalité, né le 28 juillet 1999 à Tbilissi (Géorgie). Ils ont déposé deux demandes d'asiles rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée, par deux décisions du 12 mai 2023. Par deux arrêtés du 3 juillet 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. Par les présentes requêtes, Mme E et M. F demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 2301879 et n° 2301880, présentées par M. F et Mme E à l'encontre des mesures d'éloignement respectivement édictées à leur encontre présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas justifié par M. F et Mme E qu'ils auraient déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il s'ensuit que leurs demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les décisions attaquées visent les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui les fondent, les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles mentionnent les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur les demandes d'asile de M.F et Mme E et rappellent les éléments tenant à la situation personnelle et familiale des intéressés au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire, en précisant que le fils mineur de la requérante, né en 2007 a vocation à suivre sa mère et son frère ainé. Il s'ensuit que les décisions en litige comportent un énoncé suffisant des considérations de droit et de faits qui les fondent et que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation personnelle, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur les demandes d'asile des requérants, de sorte que ces moyens seront également écartés. 
 6. En deuxième lieu, le droit d'être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique notamment que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision défavorable prise à l'issue de cette procédure que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 8. En l'espèce, M. F et Mme E ont été mis à même de faire valoir avant l'intervention des arrêtés en litige, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures durant l'instruction de leurs demandes d'asile. S'ils font valoir que les entretiens dont ils ont bénéficié au titre de l'asile étaient très courts et qu'aucune question ne leur a été posée à cette occasion, ils n'établissent pas avoir été empêchés, avant l'édiction des mesures d'éloignement en litige, de faire valoir des éléments qui auraient été susceptibles d'avoir une influence sur le sens de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. F et Mme E n'étaient présents sur le territoire français que depuis six mois à la date des décisions en litige et n'ont été autorisés à y résider que dans le cadre de l'instruction de leurs demandes d'asile. Ils ne justifient par ailleurs d'aucune attache sur le territoire, en dehors de la cellule familiale qu'ils forment avec leur fils et frère mineur, de même nationalité qui a vocation à les suivre. Au contraire, ils n'établissement pas être dépourvus de tout lien dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de 23 ans et 45 ans. Dans ces conditions, et eu égard à la durée et aux conditions du séjour des intéressés en France, les décisions attaquées n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors que M. F et Mme E ne justifient d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les mesures d'éloignement en litige seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré par la voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de celles fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. M. F et Mme E soutiennent qu'ils encourent des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, et alors que leurs demandes d'asiles ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les intéressés n'apportent pas, dans le cadre de la présente instance, d'éléments nouveaux permettant de tenir pour établis la réalité et l'actualité des risques encours en cas de retour. Il s'ensuit qu'en fixant la Géorgie comme pays de destination, ou tout autre pays dans lesquels ils sont légalement admissibles, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, il ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. F et Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. F et Mme E, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. F et Mme E, demandent le versement à leur conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M.F et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Les requêtes n°23018979 et n°2301880 de M. F et Mme E sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A F, Mme B E et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENERLe greffier, 
 Signé 
 P. UGARTE         
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 Signé S. YNIESTA