TA87 · 2ème chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, la SARL Comptoir des professionnels de l’occasion, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a retiré son habilitation de professionnel de l’automobile lui permettant d’intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
- la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est dépourvue de fondement dès lors qu’elle « n’est fondée sur aucun manquement et donc sur aucune violation d’une règle de droit » ; 
- le retrait de son habilitation est une mesure disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés et des erreurs ponctuelles qu’elle a commises. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête. 
Il fait valoir que :  
- par une décision du 11 janvier 2024, il a retiré la décision attaquée et que par une décision du 26 février 2024, il a repris une décision de de retrait de l’habilitation en cause, de portée équivalente ; 
- aucun moyen n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code des relations entre le public et l’administration ; 
-  le code de la route ; 
-  l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; 
- l’arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée : 
- le rapport de Mme Béalé, rapporteure, 
- les conclusions de M. Boschet, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une convention d’habilitation individuelle du 21 septembre 2009 conclue avec l’Etat, la SARL Comptoir des professionnels de l’occasion a été habilitée, en qualité de professionnel de l’automobile, à effectuer pour ses clients, les formalités administratives liées aux opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion au sein du système d'immatriculation de véhicules (SIV). Par un courrier du 17 mai 2023, la préfecture de l’Indre a sollicité la production des dossiers originaux de 51 opérations d’immatriculation pour la période du 13 janvier 2020 au 20 juin 2023 ainsi que la copie des livres de police des années 2020, 2021 et 2022. A la suite de cette enquête administrative, par courrier du 10 août 2023, le préfet de l’Indre a suspendu à titre conservatoire l’habilitation dont disposait la société requérante, l’a informée de son intention de procéder à son retrait définitif et l’a invitée à présenter ses observations. Par une décision du 21 septembre 2023, le préfet de l’Indre a procédé au retrait de l’habilitation. Par une ordonnance n° 2301879 du 23 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l’exécution de cette décision. Par un courrier du 11 janvier 2024, le préfet de l’Indre a procédé d’une part, au retrait de la décision du 21 septembre 2023, et d’autre part, a informé la société requérante de son intention de débuter une nouvelle procédure de concertation. Par une décision du 26 février 2024, le préfet de l’Indre a retiré l’habilitation de la société Comptoir des professionnels de l’occasion. Elle demande au tribunal l’annulation de la décision du 21 septembre 2023. 
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
  
2. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
  
3. En l’espèce, ainsi que le fait valoir l’administration en défense, par une décision du 11 janvier 2024, le préfet de l’Indre a procédé au retrait, qui est devenu définitif, de sa décision du 21 septembre 2023 et le recours de la requérante, dirigé contre cette décision, a perdu son objet. Toutefois, la décision du 26 février 2024 ayant le même objet que la décision du 21 septembre 2023, le recours de la société Comptoir des professionnels de l’occasion doit, dès lors, être regardé comme tendant à l'annulation de cette décision.  
  
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
4. En premier lieu, Mme Nadine Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre et signataire de l’arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l’Indre par un arrêté en date du 21 août 2023 régulièrement publié le 22 août 2023 au recueil des actes administratifs n° 36-2023-117, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence, notes de service et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Indre. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».  
 
6. La décision de retrait d’habilitation pour l’utilisation du système d’immatriculation des véhicules, prise à la suite du constat de manquements aux obligations attachées à cette habilitation, présente le caractère d’une mesure de police prise dans le cadre d’une législation encadrant l’immatriculation des véhicules et destinée à assurer la sauvegarde de l’ordre public. 
 
7. La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de la route, l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ainsi que la convention d’habilitation individuelle « professionnel de l’automobile » du 21 septembre 2009. Cette décision vise également l’ensemble de ces manquements qui sont précisément identifiés. Dans ces conditions, eu égard également au fait que la société requérante a, antérieurement à l’intervention de la décision attaquée, été informée des manquements qui lui étaient reprochés, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
8. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 330-1 du code de la route : « Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.  / Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité. / (…) Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé : « (…) Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l'intérieur (…) ». L’habilitation individuelle, délivrée par le ministre de l’intérieur, prend la forme d’une convention-type signée par le préfet qui autorise le professionnel de l’automobile, en vertu de l’article 1er de cette convention d’habilitation individuelle « Professionnel de l’automobile » type, à « recueillir l’ensemble des données nécessaires aux opérations d’immatriculation d’un véhicule et de les transmettre dans le système d’immatriculation des véhicules "SIV" ». 
 
9. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 10 février 2009 susvisé : « Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV). Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ». Aux termes de l’article 3 du même arrêté : « Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations : (...) les professionnels du commerce de l'automobile (...) ». Aux termes de l’article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige : « Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. ». Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 18-1 ; 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1 ». 
 
10. La décision de retrait d’habilitation pour l’utilisation du système d’immatriculation des véhicules, prise à la suite du constat de manquements aux obligations attachées à ladite habilitation, présente le caractère d’une mesure de police prise dans le cadre d’une législation encadrant l’immatriculation des véhicules et destinée à assurer la sauvegarde de l’ordre public. Cette mesure, prise par le préfet, autorité de police générale dans le département, ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public. 
 
11. Il ressort des pièces du dossier que la décision de retrait de l’habilitation à la société requérante a été prise aux motifs que le contrôle opéré sur 51 dossiers d’immatriculation instruits par la société requérante au cours de la période du 13 janvier 2020 au 20 juin 2023 a révélé pour 36 dossiers des anomalies telles que l’absence de pièces nécessaires pour reconstituer la chaîne de propriété d’un véhicule, l’établissement de justificatifs d’assurance postérieurement à la date d’enregistrement de l’opération dans le SIV, des mandats et certificats d’immatriculation non conformes, l’absence de certificats de situation administrative, l’absence de certificats de cession, la réalisation de certificat d’immatriculation avec un contrôle technique défavorable pour défaillances critiques, l’utilisation de procès-verbaux de contrôles techniques falsifiés ou encore l’entrée de données erronées dans le SIV. La société requérante, qui admet des erreurs dans 5 principaux dossiers, se borne parallèlement à indiquer d’une part, que la décision en litige « n’est fondée sur aucun manquement et donc sur aucune violation d’une règle de droit » et, d’autre part, sur le faible nombre de dossiers contrôlés au regard du nombre de dossiers traités au cours de la période.  Toutefois, ainsi qu’il ressort des dispositions citées aux points 6 et 7, le préfet de l’Indre s’est fondé sur ce cadre juridique pour procéder au retrait en litige. Il s’ensuit que la société requérante était dans l’incapacité de démontrer pouvoir continuer à télétransmettre des données en garantissant un traitement sécurisé et fiable des données personnelles. Dans ces conditions, et sans que puisse lui être opposé l’absence d’activité de négoce de véhicules, ces manquements, à raison de leur caractère répété et grave, justifiaient en l’espèce que le préfet procède au retrait de l’habilitation délivrée à la société requérante. Par suite, les moyens tirés de l’absence de règle de droit applicable et de l’erreur d’appréciation ne peuvent qu’être écarté. 
 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Comptoir des professionnels de l’occasion n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet de l’Indre a procédé au retrait de l’habilitation dont elle est titulaire. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er  
:  
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 septembre 2023. 
  
Article 2  
:  
Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Comptoir des professionnels de l’occasion est rejeté. 
 
Article 3  
:  
Le présent jugement sera notifié à la SARL Comptoir des professionnels de l’occasion et au ministre de l’intérieur. Une copie en sera adressée au préfet de l’Indre.  
 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Revel, président,  
M. Gazeyeff, conseiller,  
Mme Béalé, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
J. BEALE 
Le président, 
 
FJ. REVEL 
 
 
La greffière, 
 
M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour la Greffière en Chef 
La greffière, 
 
M. A...