TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une ordonnance n° 2301908 du 7 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme D C. 
 A une requête, enregistrée le 24 février 2023 au tribunal administratif de Melun, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 9 mars 2023, Mme D C, représentée A Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 A lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées A une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation particulière ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire a été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale et est, pour ce motif, elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 _ la décision fixant le pays de destination a été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale et est, pour ce motif, elle-même illégale ; 
 - la décision faisant interdiction de revenir sur le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français et d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire illégales et est, pour ce motif, elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés A Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2023 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Milly, substituant Me Weinberg, représentant Mme C, non présente, qui conclut aux mêmes fins, et demande en outre à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui restituer son passeport, l'acte de naissance de sa fille et son livret de famille, A les mêmes moyens et précise, en outre, s'agissant de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, que la décision est entachée d'une méconnaissance du droit d'être préalablement entendue, d'erreur de fait, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation, s'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, que le signataire de l'arrêté ne disposait pas d'une délégation lui permettant de signer une telle décision, que cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement, s'agissant de la décision faisant interdiction de revenir sur le territoire français, elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, d'erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante tunisienne née le 7 décembre 1993, est entrée en France en 2017 selon ses déclarations. A un arrêté du 22 février 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. A ailleurs, A un arrêté du 24 février 2023, le préfet de l'Essonne a décidé d'assigner Mme C à résidence dans le département de l'Essonne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des divers procès-verbaux établis A les services de police à l'occasion de l'interpellation de la requérante et de la perquisition effectuée à son domicile le 21 février 2023, que Mme C est la mère d'une enfant née le 31 janvier 2021 à Créteil, que les policiers ont fait appel à une éducatrice spécialisée afin de prendre en charge l'enfant et qu'ont notamment été saisis l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. A conséquent, en faisant valoir, dans l'arrêté en litige, que Mme C ne justifie pas de l'état civil de son enfant, ni de son lieu de résidence, ni de pourvoir à son éducation et son entretien, le préfet de l'Essonne a commis une erreur de fait, qui est de nature à avoir eu une influence sur le sens de la décision d'éloignement en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 février 2023 A laquelle le préfet de l'Essonne a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, A voie de conséquence, les décisions du même jour A lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé d'accorder à Mme C un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 6. Il y a lieu, A application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de réexaminer la situation de Mme C, au regard des motifs exposés au point 3, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'appartient pas, en revanche, au juge administratif d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à la restitution des documents saisies à l'occasion d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une procédure judiciaire. 
 7. Aux termes de l'article L. 613-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées A voie réglementaire ". 
 8. La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de Mme C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 22 février 2023 ci-dessus annulée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de la requérante, de prendre toutes mesures propres à mettre fin à ce signalement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté 22 février 2023 A lequel le préfet de l'Essonne a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de réexaminer la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement de Mme C dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BLe greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301888