TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société Vision Globale Propreté et Multiservices, représentée par Me Patureau, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 283 émis le 7 décembre 2022 par l’agence nationale des fréquences en raison de l’absence de service fait sur le site de Villejuif ;  
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 1 746 euros toutes taxes comprises ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’agence nationale des fréquences le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
 
Par un mémoire et une pièce, enregistrés les 15 septembre et 6 octobre 2025, l’agence nationale des fréquences conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation du titre exécutoire et de décharge :  
 
2. L’agence nationale des fréquences a produit la copie d’un document intitulé « demande de comptabilisation » du 4 avril 2023 aux termes duquel le comptable de l’agence nationale des fréquences a annulé le titre exécutoire n° 283 d’un montant de 1 595,61 euros TTC. La société requérante, à qui cette pièce a été produite, n’a pas produit d’observations notamment sur les intérêts moratoires d’un montant de 150,29 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de la société Vision Globale Propreté et Multiservices tendant à l’annulation de ce titre et à la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce et en l’absence de toute demande formulée par la société Vision Globale Propreté et Multiservices, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société Vision Globale Propreté et Multiservices au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire n° 283 du 7 décembre 2022 par l’agence nationale des fréquences et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 746 euros qui y est mentionnée présentées dans la requête de la société Vision Globale Propreté et Multiservices.  
 
Article 2 :  
Le surplus des conclusions de la requête de la société Vision Globale Propreté et Multiservices est rejeté.  
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Vision Globale Propreté et Multiservices et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
Copie sera adressée à l’agence nationale des fréquences. 
  
Fait à Melun, le 22 octobre 2025 
  
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : Mme A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,