TA35 · Eloignement urgent — 12 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Berthaut, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - la décision est disproportionnée et méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B C, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, disproportionnée et méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal n° 2204785 et n° 2204882 du 2 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Berthaut, représentant M. et Mme C, qui s'en rapporte à ses écritures et précise que lors de leur audition par les services de police, les intéressés ont indiqué qu'ils disposaient d'une adresse au Rheu, qu'ils ne disposent d'aucun autre hébergement, que les horaires de pointage ne sont pas compatibles avec les horaires de sortie d'école ; 
 - les observations de M. et Mme C, assistés d'une interprète en albanais, qui indiquent que leurs enfants sont menacés d'enlèvement. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. et Mme C, ressortissants albanais déclarant respectivement être nés en 1973 et 1980, sont entrés en France en juillet 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 11 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ils ont chacun effectué, le 19 mai 2022, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a rejeté par ordonnances du 4 juillet 2022. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, par deux arrêtés du 7 septembre 2022, les a obligés à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés par un jugement en date du 2 novembre 2022. Par des décisions du 5 avril 2023, dont M. et Mme C demandent l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes nos 2301896 et 2301897, présentées pour M. C et Mme C, sont relatives à la situation d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3.  M. C et Mme C justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle le 7 avril 2023, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Enfin, aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 5.  En premier lieu, les décisions attaquées précisent les considérations de droit et de fait déterminantes au vu desquelles elles ont été prises et répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions précitées. Sur ce point, notamment, les décisions litigieuses, qui n'avaient pas au demeurant à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation administrative des requérants, mentionnent notamment que les intéressés ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 7 septembre 2022, dûment motivée ainsi qu'il résulte du jugement du 2 novembre 2022, et qu'ils n'ont pas exécutée cette mesure et ne justifient pas d'un lieu de résidence stable, ce qui n'est au demeurant pas plus établi à l'issue de leur audience faute de document attestant d'un hébergement stable dans la commune du Rheu, la seule mention des propos tenus lors de leur audition indiquant une adresse imprécise ne pouvant remédier à cette carence.  
 6.  Si les requérants font valoir que leur situation familiale n'est pas mentionnée dans les arrêtés les assignant à résidence, celle-ci l'était dans les mesures d'éloignement du 7 septembre 2022 visées dans les décisions du 5 avril 2023 et sur le fondement desquelles ont été prises les décisions en litige. Or, le préfet n'a pas, sauf éléments particuliers le nécessitant, à motiver davantage ses décisions qu'en précisant les éléments justifiant l'impossibilité de mettre immédiatement à exécution les mesures d'éloignement et qu'elles demeurent une perspective raisonnable. Le préfet n'avait donc pas à procéder à la réitération formelle des éléments concernant la situation familiale des intéressés avant de prendre à leur encontre les mesures d'assignation à résidence en litige. Dès lors, ces motifs ne révèlent pas une insuffisante motivation ou que le préfet n'aurait pas examiné de manière exhaustive leur situation personnelle et familiale. 
 7.  En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8.  Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9.  Par ailleurs, si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, elles doivent être, dans leur principe comme dans leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 10.  En l'espèce, il ressort des arrêtés du 5 avril 2023 que M. et Mme C sont contraints à se présenter les mardi et jeudi à 17h non fériés et non chômés, à la Direction Zonale de la Police aux frontières - zone ouest - " Le Reynel " - rue Jules Vallès - 35 136 Saint-Jacques-de-la-Lande. 
 11.  Les requérants soutiennent à cet égard qu'ils sont chacuns tenus à la même obligation et qu'ils ne pourraient ainsi se relayer pour récupérer leurs jeunes enfants à l'école. Cependant, les obligations de pointage n'imposent qu'une présentation deux fois par semaine. En outre, leur ainée de 14 ans est, compte tenu de son âge, en mesure d'utiliser seule les transports en commun. Enfin, s'agissant des deux autres enfants âgés respectivement de 6 et 8 ans scolarisés dans la même école, il n'est pas démontré, à supposer même que ceux-ci soient trop jeunes pour utiliser les transports en commun disponibles, qu'aucune garderie du soir ou étude surveillée ne permettraient leur prise en charge le temps que les parents exécutent les modalités de contrôle fixées par les arrêtés attaqués. En tout état de cause, le préfet fait valoir sans être sérieusement contesté qu'un départ de l'école à l'heure de sortie habituelle permet de rejoindre les locaux de la direction zonale de la police aux frontières vers 17h. 
 12.  Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées, et notamment les mesures qu'elles contiennent, porteraient une atteinte disproportionnée à leur situation personnelle et familiale. 
 13.  Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 15.  Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 3   Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Fr. ALa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301896, 2301897