TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 mars 2025

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B D, exerçant à la société D et inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique " C-11.04 Autres parasites et polluants ", domicilié 99 rue de la Madeleine à Angers (49000), est désigné en qualité de sapiteur pour participer à l'expertise ordonnée le 13 septembre 2024 par le juge des référés. 
 Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise. 
 Article 3 : A l'issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée à M. A, expert. L'expert communiquera ensuite le rapport du sapiteur aux parties. Le rapport du sapiteur sera également annexé au rapport d'expertise définitif de l'expert. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre de Commerce et d'Industrie Nantes Saint-Nazaire, au Groupement Interprofessionnel pour l'Apprentissage et la Formation Continue, à la Fédération des Métiers de la Communication et de l'Électricité, à la société Gaëlle Peneau Architectes Associés, à la société MAF, à la société André BTP, à la société Allianz Iard, à la société Axima Concept, à la société Rossi Carrelages, à la société Generali Iard, à la société Oteis, à la société Abeille Iard et Santé, à la société TPFI, à la société Qualiconsult, et à la société AXA France, à M. D, sapiteur, et à M. A, expert. 
 Fait à Nantes, le 13 juin 2025. 
 Par délégation du Président, 
 La première vice-présidente, 
 F. E 
 N°2301896