TA45 · 2ème chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2023 et le 22 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par heure de retard et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit s'agissant du motif tiré du caractère frauduleux de son acte de naissance au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La procédure a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2024 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pajot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité bangladaise, né le 30 mars 2005, est entré sur le territoire français en juin 2021 et a été confié au département d'Indre-et-Loire par un jugement du juge des enfants près de tribunal judiciaire de A du 18 octobre 2021. Le 31 janvier 2023, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2301899 du 13 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 27 avril 2023. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° les documents justifiant de son état civil ; 2° les documents justifiant de sa nationalité ; () ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Par ailleurs, lorsqu'elles sont amenées à vérifier si l'étranger justifie de son état-civil et de sa nationalité conformément aux prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, les autorités administratives françaises ne peuvent mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère que dans le cas où le jugement produit a un caractère frauduleux. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté en litige, que pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M. B, la préfète du Loiret a estimé, en se fondant sur l'avis défavorable rendu par la direction zonale de la Police aux frontières sur l'acte d'état civil de M. B, que les documents présentés par l'intéressé pour établir son état civil, étaient frauduleux et ne permettaient dès lors pas d'établir son identité.  
 9.  Or, il ressort des pièces du dossier que par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal pour enfants de A, le placement du requérant à l'aide sociale à l'enfance a été ordonné à compter du 22 octobre 2021 et jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 30 mars 2023. Ce jugement se fonde notamment sur la production de la copie du certificat de naissance pour lequel la Police aux Frontières a émis un avis favorable sur l'authenticité de ce document reprenant les éléments d'identité et de filiation de l'intéressé. Par suite, et alors que les termes de l'arrêté contesté n'explicitent pas les raisons pour lesquelles un avis défavorable aurait été rendu par la Police aux frontières alors que les services de celle-ci ont rendu un premier avis favorable, la préfète du Loiret a estimé à tort que M. B ne justifiait pas de son identité. M. B a donc bien déposé une demande dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être accueilli.  
 10. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, M. B a été accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance du département d'Indre-et-Loire le 22 octobre 2021 jusqu'à sa majorité soit jusqu'au 30 mars 2023. En outre, l'intéressé justifie suivre, depuis l'année scolaire 2022-2023 et encore à la date de la décision attaquée, une formation donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle de cuisine en apprentissage, pour laquelle son centre de formation fait état d'une assiduité et de bons résultats scolaires. Il justifie également avoir conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025 pour 39h avec la SARL La Breche. Ainsi, à la date de la décision attaquée, il poursuit une formation qualifiante en qualité d'apprenti et justifie bien du caractère réel et sérieux suivi de sa formation. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne serait pas dépourvu d'attaches familiales au Bangladesh, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de séjour de l'intéressé. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, de la décision du même jour par laquelle elle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et celle prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Compte tenu du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " soit délivrée à M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vieillemaringe, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vieillemaringe d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat le versement à Me Vieillemaringe de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Vieillemaringe et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement