TA33 · 1ère Chambre — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2023 et le 19 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Galy, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 78 731 euros en réparation des préjudices causés par la gestion défaillante de son inaptitude physique par les services du rectorat de Bordeaux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute en raison des différentes défaillances du rectorat de l’académie de Bordeaux dans la gestion de son inaptitude physique ; 
- ses préjudices doivent être évalués comme suit : 58 731 euros au titre de son préjudice financier et 20 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
- le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; 
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
- le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Champenois, 
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Schontz, représentant Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., professeure des écoles de classe normale, exerçait ses fonctions sur un poste adapté au Centre national d’enseignement à distance (CNED) depuis le 1er septembre 2007. A la suite de l’avis défavorable au renouvellement de son affectation émis par le directeur de cet établissement, elle a été affectée à l’école maternelle publique Paul Fort de Lormont à la rentrée scolaire 2018. Elle a été placée en congés de maladie à compter du 10 septembre 2018. Le 17 janvier 2019, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à son placement en congé de longue maladie et un avis favorable à une reprise à temps partiel ou sur un poste adapté. Par un nouvel avis du 2 mai 2019, rectifié le 27 mai 2019, ce comité a estimé que le congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois était justifié et qu’une reprise devait être envisagée sur un poste adapté et à temps partiel. Par arrêté du 22 juillet 2019, le recteur de l’académie de Bordeaux l’a affectée à compter du 1er septembre 2019 à l’école élémentaire Aimé Césaire d’Ambarès-et-Lagrave, à temps complet. Par jugement n°1905245 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté pour erreur de droit. Mme A... a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022. Par courrier du 13 décembre 2022, reçu le 14 décembre suivant, Mme A... a demandé, en vain, à la rectrice de l’académie de Bordeaux de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la gestion défaillante de son aptitude physique par son administration. Elle demande, par la présente requête, la condamnation de l’Etat à réparer ses préjudices.  
 
Sur le principe de responsabilité : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 911-28 du code de l’éducation : « A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »  
 
D’une part, il résulte de l’instruction que l’affectation de Mme A... sur un poste d’enseignante à temps plein pour l’année scolaire 2018/2019 a été prononcée après avis du CNED de ne pas poursuivre l’affectation de cette dernière au sein de ses effectifs après dix ans de service sur un poste adapté de courte puis de longue durée et après avis du groupe de travail académique d’adaptation. Mme A... ne produit à l’instance aucun élément permettant d’apprécier si, à la date de la rentrée scolaire 2018/2019, son état de santé était compatible avec cette nouvelle affectation mais se borne à se prévaloir de sa qualité de travailleuse handicapée alors pourtant qu’il est constant que la reconnaissance de cette qualité expirait le 31 mars 2018 sans qu’elle n’établisse son renouvellement. D’autre part, aucun texte législatif ou règlementaire n’imposait la consultation du comité médical ou du médecin de prévention avant de lui confier une nouvelle affectation. Enfin et en tout état de cause, si l’intéressée fait valoir qu’elle n’a pas été sollicitée afin de présenter une nouvelle demande sur un poste adapté, il résulte de ses propres écritures qu’elle avait épuisé ses droits à occuper un tel poste. Ainsi, l’administration n’a pas commis de faute en procédant à son affectation sur un poste d’enseignante à temps plein pour l’année scolaire 2018/2019.   
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a affecté Mme A... sur un poste d’enseignante à temps plein au titre de l’année scolaire 2019/2020 sans tenir compte de l’avis du comité médical du 2 mai 2019 qui préconisait son affectation sur un poste à temps partiel thérapeutique et que le tribunal a annulé cette décision pour ce motif par le jugement cité au point 1 et devenu définitif. Dans ces conditions, l’Etat doit être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. /Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.» Aux termes de l’article 27 du décret n°86-442 : « Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis d'un conseil médical./ (...) » L’article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoit, dans sa version alors en vigueur, que : « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l'administration, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./ La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. / La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3 du présent décret. /L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article 3. » Son article 2-1 prévoit que : « La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. / La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d'affectation font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cette administration, l'administration ou l'établissement d'accueil et l’intéressé. / Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant. » Enfin, son article 3 prévoit que : « Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. / (…) » 
 
Par un avis du 19 septembre 2019, le comité médical a estimé que Mme A... était inapte totalement et définitivement à ses fonctions d’enseignante. Il résulte de l’instruction que Mme A... a été reçue par les services du rectorat le lendemain, soit le 20 septembre 2019, entretien au cours duquel le recteur indique, sans être contredit, que Mme A... a été invitée à lui faire part de ses intentions. A la suite de cet entretien, Mme A... s’est bornée à adresser à son administration, le 2 octobre 2019, un courriel par lequel elle demandait des éclaircissements, notamment quant aux conséquences qu’aurait un éventuel refus de sa part de suivre une formation ou d’occuper « un poste ». En réponse, l’administration lui a indiqué que si elle refusait « le principe d'entrer en formation pour être reclassée », elle était susceptible de faire l’objet d’une mise à la retraite pour invalidité ou d’être placée en disponibilité.  Il ne résulte ainsi pas de l’instruction qu’elle aurait demandé à bénéficier d’un reclassement qui lui aurait été refusé. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que la procédure de reclassement n’a pas été respectée. Il s’ensuit que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée à ce titre.  
 
Sur les préjudices : 
 
Il résulte de l’instruction que, d’une part, Mme A... a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 juin 2018, antérieurement à son affectation à l’école Aimé Césaire d’Ambarès-et-Lagrave pour l’année 2019/2020, et jusqu’à son admission à la retraite. D’autre part, le comité médical a émis un avis d’inaptitude totale et définitive à l’exercice des fonctions d’enseignante dès le 19 septembre 2019. Ainsi, le versement d’un demi-traitement à raison de ce congé puis l’absence d’affectation sur un poste adapté à son état de santé ne présentent pas de lien direct et certain avec la décision fautive prononçant son affectation sur un poste à temps-plein à l’école Aimé Césaire pour l’année 2019/2020. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à demander l’indemnisation de son préjudice financier et de son préjudice moral.  
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat qui n’est pas partie perdante, la somme demandée par Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au recteur de l'académie de Bordeaux. 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Bourgeois, président, 
- Mme Champenois, première conseillère,  
- M. Josserand, premier conseiller.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
M. CHAMPENOIS 
 
Le président, 
 
 M. BOURGEOIS 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
L. SIXDENIERS  
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’éducation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière