TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 M. A E et Mme C E son épouse, représentés par Me Bouboutou, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers a délivré à M. et Mme D le permis de construire n° PC 060 570 22 T0012 portant sur l'extension d'une maison à usage d'habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers et des époux D in solidum une somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire litigieux n'a pas commencé de courir, à défaut d'accomplissement par les pétitionnaires de la formalité d'affichage satisfaisant aux prescriptions des articles R. 424-15 et A 424-18 du code de l'urbanisme ; 
 - ils disposent d'un intérêt à agir suffisant en leur qualité de voisins immédiats du projet ; 
 - la condition d'urgence est présumée remplie en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, alors, en outre, que les travaux ont débuté ; 
 - le dossier de permis de construire ne comporte pas la notice prévue par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni les documents graphiques et photographiques prévus respectivement au c) et au d) de l'article R. 431-10 de ce code de sorte que le service instructeur n'a pu apprécier le respect des dispositions de l'article UD 5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'insertion du projet dans son environnement ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme faute de respecter la marge minimale de retrait applicable aux constructions qui ne sont pas implantées en limite séparative ; 
 - il méconnaît l'article UD5 de ce règlement dès lors d'une part qu'il ne prévoit pas de briques rouges en terre cuite en soubassement de chaque façade de l'extension, d'autre part, que l'ouverture sur la toiture de la façade sud n'est pas axée sur l'ouverture de cette façade ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers représentée par Me Tourbier conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme E de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt à agir justifié ; 
 - elle doit être rejetée en conséquence de l'irrecevabilité de la requête en annulation qui est tardive et qui ne respecte pas les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'absence de trouble de jouissance caractérisé ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2023, M. et Mme D représentés par Me de la Royère concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme E de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt à agir justifié ;  
 - elle doit être rejetée en conséquence de l'irrecevabilité de la requête en annulation qui est tardive et qui ne respecte pas les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'absence de trouble de jouissance caractérisé ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 2301932 présentée par M. et Mme E ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le 26 juin 2023 à 14h30, en présence de Mme Grare, greffière :  
 - le rapport de M. Binand, juge des référés, 
 - les observations de Me Bouboutou qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur ce que : 
 - l'intérêt à agir est suffisamment justifié par la qualité de voisins immédiats, compte tenu de la proximité de l'extension et de sa hauteur qui emporte une perte d'ensoleillement et une vue sur leur fonds ;  
 - il a été justifié par les pièces produites au dossier de la satisfaction aux formalités de notification de la requête en annulation prescrites par l'article R. 50-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la preuve d'un affichage continu et régulier de nature à faire courir le délai de recours contentieux contre l'autorisation d'urbanisme contestée n'est pas apportée par la teneur du témoignage produit en défense ; 
 - les travaux objets du permis de construire litigieux ne sont pas achevés de sorte que la présomption d'urgence n'est pas utilement combattue ; 
 - les pièces versées en défense relatives au descriptif du projet d'extension n'étaient pas au dossier et ne permettent ni d'établir que la construction est implantée en limite séparative ni au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans les abords ; 
 -  la construction n'est pas implantée en limite séparative comme le montrent les travaux réalisés. 
 - les observations de Me Delort qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur ce que  
 -  les requérants ne justifient d'aucun intérêt à agir dès lors que le projet n'emporte, par lui-même, ni perte d'ensoleillement sur leur fonds, compte tenu de la préexistence d'une haie haute séparant les parcelles en cause, ni de vue directe sur leur fonds ;  
 -- en l'absence de trouble dans les conditions de jouissance il n'y pas davantage d'urgence à suspendre le permis de construire en cause ; 
 - les pièces produites dans ses écritures sont extraites du dossier de demande de permis de construire et ont permis l'instruction de celle-ci ; 
 - la construction autorisée se trouve en limite séparative selon les plans fournis sans qu'aient d'incidence les modalités de réalisation des travaux ; 
 les prescriptions de l'article UD5 du règlement du PLU sont respectées. 
 - les observations de Me de la Royère qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur ce que : 
 - l'affichage du permis de construire en cause a fait régulièrement courir le délai de recours contentieux ; 
 - les requérants ne justifient d'aucun intérêt à agir dès lors que le projet n'emporte, par lui-même, ni perte d'ensoleillement sur leur fonds, compte tenu de la préexistence d'une haie haute séparant les parcelles en cause, ni de vue directe sur leur fonds ; 
 - le dossier déposé était complet. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers a délivré à M. B D un permis de construire une extension d'une superficie de 24,35 m2, sans comble aménageable, sur le pignon droit de sa maison à usage d'habitation 19 chemin de la rue qui trotte, sur le territoire de cette commune, sous la double réserve que les matériaux de couverture soient identiques à ceux de la construction existante et que les enduits de façade de l'extension présentent une unité d'aspect avec cette construction. M. et Mme E, qui se prévalent de leur qualité de voisins immédiats, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 2. Au regard des atteintes que le projet de construction en litige, par sa hauteur et sa localisation est susceptible d'emporter directement sur les conditions de jouissance de leur bien, s'agissant notamment d'une perte de luminosité en dépit de la haie d'arbustes présente, les requérants justifient, en leur qualité de voisins immédiats, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'autorisation de construire litigieuse. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit être écartée. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le dossier de demande de permis de construire déposé le 26 novembre 2022 par M. D serait entaché d'omissions, d'inexactitudes ou d'insuffisances de nature à avoir faussé l'appréciation portée par l'administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable, au regard des obligations posées par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de celles prévues au c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code, dont il n'est pas établi à l'issue des débats à l'audience, s'agissant de ces dernières, qu'elles seraient applicables au projet en cause, ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. Il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions de l'article UD4 et de l'article UD5 du règlement du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers. 
 5. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'urgence commande de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, que les conclusions que M. et Mme E présentent sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers et de M et Mme D, qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, les parties perdantes, le versement à M. et Mme E d'une somme au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement des sommes que la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers M et Mme D demandent au titre des mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers et  
 M et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C E, à la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers et à M et Mme B et Carine D. 
 Fait à Amiens, le 7 juillet 2023. 
 Le Juge des référés 
 Signé : 
 C. BinandLa greffière, 
 Signé : 
 S. GrareLa République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301901