TA63 · Chambre 2 — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 4 novembre 2023, M. A... B..., représenté par la SELARL Badji-Dissard Avocats, Me Dissard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le directeur opérationnel en charge du nœud opérationnel de déconcentration d’Auvergne de la société La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de vingt-quatre mois ; 
 
2°) de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant au préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de sa suspension à titre conservatoire au-delà d’un délai de quatre mois et, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser la somme de 20 000 euros correspondant au préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité fautive de la décision du 31 mai 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision du 31 mai 2023 est entachée d’incompétence de son auteur ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de sa suspension à titre conservatoire ; 
- les faits ne sont pas établis et la sanction est disproportionnée au regard des faits fautifs ; 
- la responsabilité de la société La Poste est engagée à raison de l’illégalité fautive de la sanction qui lui a été infligée et il justifie d’un préjudice moral de 20 000 euros ; 
- la responsabilité de la société La Poste est engagée à raison de l’illégalité fautive de sa suspension au-delà du délai de 4 mois prévu par les dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et il justifie d’un préjudice moral de 10 000 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la société La Poste, représentée par la SELARL Freichet AMG, Me Freichet, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les demandes indemnitaires sont irrecevables ; 
- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Perraud, 
- les conclusions de M. Nivet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Freichet, représentant la société La Poste. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par une décision du 31 mai 2023, le directeur opérationnel en charge du niveau opérationnel de déconcentration Auvergne-Rhône-Alpes de la société La Poste a infligé à M. B... une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions d’une durée de vingt-quatre mois. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision de sanction et réparation du préjudice subi à ce titre et au titre de sa suspension à titre conservatoire au-delà d’un délai de quatre mois. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D... C..., directeur opérationnel en charge de la branche services-courriers-colis de la direction exécutive Auvergne-Rhône-Alpes de la société La Poste, qui avait compétence pour ce faire en vertu d’une décision du 25 septembre 2018 par laquelle le directeur exécutif Auvergne Rhône-Alpes de la société La Poste a donné délégation aux directrices et directeurs opérationnels en charge d’un niveau opérationnel de déconcentration, aux fins de prendre tout acte relatif à la gestion des personnels des classes I à IV groupe A des entités rattachées au nœud opérationnel de déconcentration dont ils ont la charge, notamment en matière disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté. 
 
En second lieu, l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique dispose : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d'avancement ; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. ». 
 
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la société La Poste a infligé à M. B... une sanction d’exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois pour avoir utilisé, à plusieurs reprises, une carte de carburant professionnelle à des fins personnelles et pour avoir, sans autorisation de la hiérarchie, utilisé à plusieurs reprises un véhicule postal à des fins personnelles et l’avoir remisé à son domicile. 
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a lui-même reconnu, notamment lors d’une audition le 29 septembre 2022, s’être servi, à plusieurs reprises, de la carte de carburant de la société pour « compenser la consommation de carburant » de son véhicule personnel qu’il aurait utilisé à des fins professionnelles. S’il estime toutefois que le préjudice subi par la société évalué à 2 623,15 euros est surévalué, il n’apporte toutefois aucun élément de nature à contredire cette estimation alors que celle-ci a été réalisée au vu des déclarations de l’intéressé qui a reconnu avoir utilisé la carte « une dizaine de fois ». Les autres faits reprochés ne sont pas sérieusement contestés par M. B.... Dès lors, le moyen tiré de l’absence de matérialité des faits reprochés n’est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... exerce des fonctions de cadre supérieur depuis 2007 et qu’il connaissait les procédures d’utilisation de la carte de carburant de la société et d’utilisation des véhicules de service. Il a, selon ses déclarations, délibérément commis les faits reprochés, en raison d’un sentiment d’injustice salarial, sur une période couvrant plusieurs mois, jusqu’à ce que la société engage une enquête avant qu’il ne soit conduit à s’expliquer sur la découverte, le 13 août 2022, d’une carte de carburant en sa possession. Ainsi, ces faits, qui n’ont pas un caractère isolé, sont constitutifs d’un manquement aux devoirs d’intégrité et de probité de l’agent. La circonstance qu’il aurait « compensé » des frais qu’il aurait supportés par l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles, ce qui n’est au demeurant pas établi par les pièces du dossier, n’est pas de nature à exonérer le requérant du respect des obligations attachées à sa qualité de fonctionnaire, en particulier de son devoir de probité. Dans ces conditions, en dépit de l’ancienneté et des bonnes évaluations de l’intéressé, la sanction du troisième groupe d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois prononcée par le directeur opérationnel en charge du nœud opérationnel de déconcentration d’Auvergne ne peut pas être regardée, eu égard au statut de cadre supérieur de l’agent, comme présentant un caractère disproportionné. Le moyen ainsi soulevé n’est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 
Il résulte de tout de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à contester la légalité de la décision du directeur opérationnel en charge du nœud opérationnel de déconcentration d’Auvergne du 31 mai 2023 lui infligeant une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois. Les conclusions de sa requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
En ce qui concerne la responsabilité au titre de la suspension de l’agent au-delà du délai de quatre mois : 
 
M. B... se borne à alléguer qu’il aurait subi un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros du fait du caractère fautif de la prolongation, au-delà de quatre mois, de sa période de suspension. Il ne précise toutefois pas en quoi ce préjudice consisterait ni n’en justifie la réalité dans son principe et son quantum, alors qu’il résulte par ailleurs de ce qui précède que la sanction disciplinaire prise à l’encontre du requérant est justifiée. Les conclusions de M. B... tendant à l’indemnisation de son préjudice moral du fait d’une suspension au-delà du délai de quatre mois ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne la responsabilité au titre de la sanction disciplinaire : 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que la décision du 31 mai 2023 infligeant à M. B... la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de vingt-quatre mois est justifiée. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à l’indemnisation des préjudices résultant de l’illégalité de cette décision ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la société La Poste, que les conclusions à fin d’annulation et d’indemnisation de M. B... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société La Poste et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : M. B... versera à la société La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la société La Poste. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bentéjac, présidente, 
M. Perraud, conseiller,  
Mme Michaud, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
G. PERRAUD 
 
La présidente, 
 
C. BENTÉJAC 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. PETIT  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.