TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B C, représenté par  
 Me Naanai, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une nouvelle expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Creil, en vue de déterminer son état de santé à la suite de sa prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Creil le 28 mai 2019 pour une rupture partielle du biceps droit ; 
 2°) condamner le centre hospitalier de Creil à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
   - le rapport d'expertise déposé le 14 février 2022 par le docteur A, désigné en qualité d'expert par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens comporte des conclusions lacunaires ; 
 - toute responsabilité quant à sa prise en charge a été écartée alors que l'établissement de santé a lui-même reconnu sa responsabilité ; 
 - une nouvelle mesure d'expertise s'avère utile pour déterminer les parts de responsabilité et les préjudices subis. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il appartient, pour l'application de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher si la mesure sollicitée peut être utile à la solution d'un éventuel litige. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.  
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'ordonnance n°2101623 du  
 10 septembre 2021 du juge des référés, M. B C saisit de nouveau le juge des référés sur les mêmes faits, estimant que certaines conclusions du rapport d'expertise sont lacunaires. Si M. C met en cause la procédure suivie par le docteur A pour rédiger ce rapport, les éléments qu'il met en avant n'apparaissent pas pertinents pour remettre en cause le caractère utile de cette expertise. Par ailleurs, si le requérant critique les conclusions rendues, notamment en indiquant que l'expert a écarté toute responsabilité quant à sa prise en charge alors que l'établissement de santé lui-même a reconnu sa responsabilité, cela ne suffit pas à priver d'utilité le rapport rendu par l'expert désigné par le Tribunal, qui se prononce clairement sur les questions posées, ni à justifier la nomination d'un autre expert par voie de référé. En l'état du dossier, le requérant dispose, d'ores et déjà, d'éléments de fait lui permettant, s'il le juge utile, de présenter une réclamation préalable auprès de cet établissement de santé puis, le cas échéant, de saisir ultérieurement le juge administratif d'une requête en indemnisation, lequel, dans le cas d'une telle instance pourrait toujours prescrire une expertise complémentaire, si elle s'avérait nécessaire. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'une nouvelle expertise ne présente pas, en l'état, de caractère d'utilité et doit être rejetée pour ce seul motif, ainsi par suite, que les autres conclusions de M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Amiens, le 19 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°230190