TA35 · 4ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 7 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire d'Hennebont l'a affecté au poste d'agent polyvalent au service voirie-manutention de la commune.  
 Il soutient que :  
 - la décision participe d'un acharnement contre lui qui relève du harcèlement moral ;  
 - il s'agit d'une sanction déguisée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la commune d'Hennebont représentée par Me Allaire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable comme tardive et comme présentée contre mesure d'ordre intérieur ;  
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 -le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Allaire représentant la commune d'Hennebont. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est agent titulaire de catégorie C, adjoint technique principal de 1ère classe, au sein des services techniques de la commune d'Hennebont. Occupant le poste de peintre en bâtiment au centre technique municipal, il a été affecté à compter du 1er novembre 2018 au poste d'agent polyvalent d'entretien de la voirie, de la signalisation, du bâtiment, et de la manutention, au sein du centre technique municipal. Il demande au tribunal d'annuler cette décision formalisée par une modification de sa fiche de poste du 2 avril 2019.  
 Sur la nature de la décision attaquée :  
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. 
 3. Si la commune d'Hennebont fait valoir que le changement de poste constitue une mesure d'ordre intérieur du fait qu'elle est dépourvue de toute incidence sur la rémunération de M. A, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette modification fait passer M. A de la catégorie active à la catégorie sédentaire, et qu'elle est ainsi de nature à avoir des conséquences sur ses droits à la retraite. La circonstance que ce classement du poste initial de M. A en catégorie active relèverait d'une erreur n'est pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, de nature à avoir à une incidence sur l'appréciation de la nature de la décision attaquée qui doit être regardée comme faisant grief au requérant.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ". 
 4. D'une part, si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but.  
 5. Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît les dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral. 
 6. D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mail du 4 septembre 2018 de la direction du patrimoine de la commune, ainsi que de la lettre adressée le 6 août 2019 par le maire au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, que le changement d'affectation de M. A est motivé par les besoins du service, soit, en l'espèce, les difficultés rencontrées par le service voirie-manutention confronté à une diminution de ses effectifs liée au départ d'un agent non remplacé, et à une charge de travail importante. Le mail du 4 septembre 2018 de la direction du patrimoine précise également que la charge de travail de l'employé qui restera au service peinture après le départ de M. A sera plus aisée à gérer que la charge de travail du service voirie-manutention sur laquelle la commune n'a que " peu de prise (les travaux de voirie étant très importants, et les demandes de manutention ne font qu'augmenter) ". En outre, la décision de mutation attaquée, qui n'entraine aucune perte de rémunération, a pour seul effet de transférer M. A d'un poste classé comme relevant d'une catégorie active à un poste de catégorie sédentaire. Par ailleurs, la seule circonstance que la commission administrative paritaire a rendu un avis défavorable à son changement d'affectation n'est pas de nature à entacher d'illégalité le changement d'affectation litigieux. Ainsi, M. A qui n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision litigieuse prise pour les besoins du service serait motivée par des considérations d'ordre personnel ou constituerait une sanction déguisée, n'établit pas qu'une telle décision relèverait d'un agissement constitutif de harcèlement moral. 
 8. Par ailleurs, si M. A soutient qu'il bénéficie de moins de formations que ses collègues du service voirie-manutention, toutefois, il n'établit pas que des formations lui auraient été refusées, alors qu'il ressort du compte rendu de l'évaluation réalisée en 2020, au demeurant favorable à l'intéressé, que M. A n'a demandé aucune formation. Enfin, si M. A fait valoir que les services de la commune prennent des photographies des chantiers sur lesquels il travaille, cette pratique, dont la commune indique en défense qu'elle sert aux échanges et à l'amélioration des chantiers, ne peut être regardée comme établissant l'existence d'un acharnement à son encontre alors qu'elle n'a au demeurant pas donné lieu ni à une évaluation négative, ni à une quelconque décision défavorable. Dans ces conditions, aucun des éléments relevés par M. A dans la requête ne peuvent être assimilés à un agissement constitutif de harcèlement moral. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa tardiveté, que la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision de changement d'affectation doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune d'Hennebont au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Hennebont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Hennebont. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Thielen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.