TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B, représenté par Me Gay, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral RS n° 75 du 20 juillet 2023 notifié le 7 août 2023, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ de 30 jours pris à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, le temps nécessaire au réexamen, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 -          La condition d'urgence est remplie ; 
 -          Il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions : 
 -          Elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte et d'une insuffisance de motivation ; 
 -          la décision portant refus de titre est également entachée d'erreurs de fait ; 
 - La décision méconnait l'article L.435-1 du CESEDA  
 -          La décision méconnait également l'article L.423-23 du CESEDA et les stipulations de l'article 8 de la CEDH compte tenu de la durée de sa présence en France depuis 2016 et de son parcours académique et professionnel ; 
 -          Elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - La décision portant OQTF est illégale par voie d'exception et est entachée d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes raisons. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301766. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Demestre-Galpe, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Seube, substituant Me Gay, et de M. D, pour le préfet de la Guyane 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
   1.         Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
   2.         M. B, ressortissant haïtien né le 15 octobre 1995, est, selon ses déclarations, entré en France en 2016 à l'âge de 21 ans. M. B a sollicité le 4 décembre 2019 un titre de séjour sur le fondement des anciens articles L. 313-7 et 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article        L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2023. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
   3.         D'une part, la condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le refus de séjour, qui n'entraîne par lui-même aucun bouleversement des conditions d'existence de M. B n'emporte aucune conséquence grave et immédiate sur sa situation. Le requérant ne justifie donc pas en ce qui concerne la décision portant refus de séjour de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En revanche, compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un          doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire : 
   4.         En l'espèce, M. B se prévaut de sa présence sur le territoire depuis juillet 2016, de sa scolarité et justifie d'éléments d'intégration. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que M. B a travaillé en tant que coffreur brancheur à compter de  juillet 2020 auprès de la société GEIP BTP, puis en janvier 2021 au sein de la société Ingénierie constructions Moder et enfin il est embauché par la société Nofrayane où il exerce une activité de chef d'équipe et coffreur brancheur, un CDI étant conclu à compter du 2 mai 2022. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence en France du requérant et à son intégration par le travail au sein de la société française et quand bien même le requérant serait célibataire et n'a pas d'enfants, les moyens tirés, de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Par suite, il y a lieu d'en suspendre l'exécution jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   5.         Il y a lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à M. B, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
   6.         Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 20 juillet 2023 est suspendue en tant qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B, dans l'attente du jugement de la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2023. 
                                        Le juge des référés, 
                                                 Signé 
                                            O. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE